Élargissement des solutions pour réinvestir ses titres de SEL

Législation

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L’apport-cession est l’opération privilégiée pour réinvestir après la vente de ses titres dans une SEL. La Loi de finances pour 2019 a permis un élargissement des stratégies d’investissement possibles en cas d’apport cession. Tour d’horizon de ces nouvelles possibilités.

Les biologistes qui, après avoir cédé leurs participations dans leur SEL (société d’exercice libéral), souhaitent réinvestir le produit de la vente, se posent la question de la forme et des conditions que doivent prendre ces opérations de réinvestissement. Ils y sont d’autant plus incités que, parmi les opérations qui leur sont régulièrement recommandées à l’occasion de la vente de leurs titres, dans un but d’amoindrissement des plus-values, figure l’apport-cession qui suppose nécessairement de réinvestir. Rappelons que le biologiste qui détient des titres de sa SEL dans son patrimoine personnel peut, en effet, avoir intérêt à les apporter préalablement à la cession à une société afin de bénéficier d’un
report de plus-value. Cette opération dite « d’apport-cession », dont le régime est prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts, consiste à prévoir préalablement à la cession un apport par le biologiste de ses titres de SEL à une société qu’il constitue pour les besoins
de l’opération.

Comment reporter les plus-values ?

La société bénéficiaire de l’apport devient propriétaire des titres de la SEL. Le biologiste détient pour sa part des titres de sa société de participation dont peu importe la forme sociale pourvu qu’elle soit assujettie à l’impôt sur les sociétés. L’opération n’entraîne pas l’imposition des plus-values qui sont placées en report. Une fois cette première phase achevée, la société de participation a vocation à céder ses titres de SEL dans le cadre de l’opération principale. Cette cession doit normalement entraîner la fin du report d’imposition des plus-values. Pour obtenir le maintien de ce report des plus-values, soit le biologiste est en mesure d’attendre trois années avant d’envisager la cession des titres apportés, soit il est en mesure de réinvestir au moins 60 % du produit de la cession dans le financement d’une activité économique. La vente devant intervenir dans la foulée, c’est précisément le respect de cette condition de réinvestissement découlant de l’application du régime prévu par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts qui requiert une certaine vigilance.

Des choix plutôt financiers

À défaut de satisfaire à ces conditions et si la cession des titres de la SEL par la société de participations intervient moins de trois ans après l’apport des titres par le biologiste, le report d’imposition sur les plus-values d’apport tombera. Jusqu’en 2018, le biologiste qui souhaitait bénéficier du dispositif fiscal de l’article 150-0 B ter avait l’obligation de réinvestir dans un projet économique dont il était le principal promoteur, porté par une société dont il conservait le contrôle, ce qui suppose de définir un véritable projet d’entreprise. En outre, il ne peut s’agir que d’un projet de financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion de toute activité de gestion portant sur le patrimoine mobilier ou immobilier personnel. Sont
ainsi exclues toutes opérations qui auraient pour but de développer la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières ou de ses actifs immobiliers.
Dès lors, faute d’entrevoir un véritable projet d’entreprise ou de vouloir le porter, de nombreux vendeurs renonçaient à cette opération, même si le délai prévu pour opérer ce réinvestissement est de deux ans à compter de la cession. La Loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du
28 décembre 2018 a certes augmenté le seuil de réinvestissement, porté dorénavant de 50 à 60 %, mais elle a surtout considérablement élargi les hypothèses de réinvestissement. Il est désormais possible de souscrire dans des fonds de capital investissement, constitués
par des fonds communs de placements à risques (FCPR), des fonds professionnels de capital d’investissement (FPCI), des sociétés de libre partenariat (SLP), et des sociétés de capital risque (SCR). Cet élargissement change singulièrement la situation du biologiste désireux de bénéficier du régime de l’article 150-0 B ter du Code général des impôts lors de la cession de ses titres de SEL puisqu’il n’aura plus nécessairement la charge de rechercher et de développer un projet personnel dont il assumerait le contrôle, directement ou indirectement,
mais seulement de rechercher des produits structurés présentés par le secteur financier éligibles aux dispositions de l’article 150-0 B ter. Ce dispositif répond à la préoccupation de drainer des capitaux vers les investissements productifs.
Pour autant, cette nouvelle possibilité d’investissement en report d’imposition des plus-values ne doit pas occulter le fait que tout choix d’investissement repose sur l’appréciation d’une part de risques et sur la compréhension des supports d’investissement. Le paradigme de l’article 150-0 B ter a changé puisque l’on bascule d’un strict projet d’investissement et de développement d’entreprise personnel à des choix plus patrimoniaux et collectifs fondés sur le conseil financier.

En cas d’existence antérieure d’une société de participation
Si le biologiste détient indirectement ses titres de SEL par l’intermédiaire d’une société de participation de droit commun ou de type SPFPL (société de participation financière de professions libérales) depuis plusieurs années, la question de la création des conditions du régime de l’apport-cession ne se pose pas puisque la société de participation est d’ores et déjà existante. Dans cette hypothèse, il s’agit essentiellement d’apprécier si les conditions d’application du régime de cession de titres de participation au sens fiscal et comptable du terme sont satisfaites afin de bénéficier du régime favorable d’imposition qui en découle, la société de participations conservant le fruit de la vente.

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François Marchadier

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