L’application de la TVA aux examens de biologie médicale

Législation

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Crédit photo : Marian Vejcik - iStock

L’idée communément partagée consiste à penser que les examens de biologie médicale, comme tous les actes médicaux, ne sont pas soumis à la TVA. Pendant longtemps, l’administration fiscale a elle-même appliquée très largement cette règle. Toutefois, la situation a évoluée et l’administration fiscale a mis fin à un certain nombre de situations qu’elle a qualifiée de « tolérances ».

La portée de l’exonération, inscrite dans le Code général des impôts, doit être précisée dans la mesure où les règles fiscales européennes distinguent les actes de soins proprement dits des actes qui, bien que réalisés par des professionnels de santé, ne concourent pas à un acte de soin.

Ainsi, plusieurs professions ou activités se sont trouvées confrontées ces dernières années à l’application de la TVA à certaines de leurs activités. Ce sont par exemple les activités d’expertise médicale dont les honoraires y afférent sont assujettis à la TVA (si l’activité est exclusive selon la doctrine fiscale), de conseil ou les actes de médecine ou de chirurgie purement esthétiques. Face à ces évolutions dont les nuances sont parfois ténues, il était donc intéressant de s’interroger sur l’application de la TVA aux examens de biologie médicale.

L’application de la TVA aux examens de biologie médicale

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Me François Marchadier, avocat au Barreau de Paris