L'exclusion d'un associé dans les SEL : complexités procédurales

L 'article R.6223-66 du Code de la santé publique prévoit qu'un associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral (SEL) de biologie médicale peut en être exclu si l'exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé, les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour des faits similaires ou connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société devant être recueillie. Les règles énoncent donc une double majorité : la majorité renforcée des voix de tous les associés, telle qu'elle est prévue par les statuts, et l'unanimité des associés exerçant, l'associé visé par la procédure d'exclusion étant exclu du décompte des voix. Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été régulièrement convoqué à l'assemblée générale et s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense. Cette règle a pu être...