Le projet de loi de bioéthique adopté au Sénat

Si l’accès à l’assistance médicale à la procréation est maintenu pour les couples de femmes et les femmes seules, la prise en charge par l’assurance maladie est limitée aux demandes « fondées sur des indications médicales ». Le sénat interdit l’établissement de deux filiations maternelles ou paternelles à l’égard d’un même enfant. Il interdit également la transcription de l’acte de naissance ou du jugement étranger « établissant la filiation d’un enfant né d’une GPA lorsqu’il mentionne comme mère une autre femme que celle qui a accouché ou deux pères ». Par ailleurs, le Sénat rejette l’autorisation d’autoconservation de gamètes sans raison médicale. Sur l’accès aux origines des personnes conçues par un recours au don, il a confirmé le transfert des demandes au Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP). Concernant la recherche, le Sénat rétabli l’interdiction de la création d’embryons transgéniques et chimériques.

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