Le projet de loi « Organisation et transformation du système de santé » adopté par le Sénat

Selon le Gouvernement, ce projet de loi “vise à faire émerger un système de santé mieux organisé dans les territoires, renforçant l’accès aux soins“. Ce projet est organisé en trois grands axes : Décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé ; créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires ; développer l’ambition numérique en santé. Parmi les principaux enjeux sont à noter la suppression du numérus clausus et des épreuves classantes nationales, ainsi que le renforcement de l’intégration des établissements de santé au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) et la création d’un « projet territorial de santé ». Le gouvernement souhaite également développer « l’ambition numérique en santé » avec la création d’une plateforme de données de santé et la possibilité pour chacun « d’ouvrir son espace numérique de santé (ENS) d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d’accéder à son dossier médical partagé (DMP) ». Le sénat a apporté plusieurs éléments au projet de loi dont « l’obligation pour les étudiants de 3eme cycle de médecine générale et d’autres spécialité d’effectuer un stage d’au moins 6 mois en pratique ambulatoire, en priorité dans les zones sous-dense », l’intégration de la santé « comme mission pleine et entière des hôpitaux de proximité », et l’ouverture automatique de l’ENS et du DMP « sauf opposition de l’intéressé ». Le projet de loi autorise également le gouvernement à légiférer par ordonnance sur certaines mesures notamment la re-certification des compétences professionnelles des médecins.