Fixation du temps de travail hebdomadaire des internes

Ce texte, très attendu par les organisations représentant les internes qui réclament depuis plusieurs années le respect du repos de sécurité et les directives européennes sur le temps de travail, entrera en vigueur vendredi 1er mai.

Le décret rappelle tout d’abord que « L’interne est un agent public. Praticien en formation spécialisée, il consacre la totalité de son temps à sa formation médicale, odontologique ou pharmaceutique en stage et hors stage ».

Le décret définit les obligations de service de l’interne, au titre de sa formation universitaire de troisième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques, qui comprennent :

– en stage, huit demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre ; la durée étant calculée en moyenne sur le trimestre. Il bénéficie d’un temps de pause de 15 minutes minimum par demi-journée. »

et,

– hors stage, deux demi-journées par semaine en moyenne sur le trimestre, dont une demi-journée hebdomadaire de formation pendant laquelle il est sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité et une demi-journée hebdomadaire que l’interne utilise de manière autonome pour consolider et compléter ses connaissances et ses compétences. »

Lorsqu’il est en stage, l’interne participe au service de gardes et astreintes. Le temps réalisé pendant les gardes et lors des déplacements survenant au cours d’une période d’astreinte, y compris le temps de trajet, est décompté comme du temps de travail effectif et comptabilisé dans les obligations de service, selon le texte.

Lorsqu’il est hors stage, ses obligations de service comprennent « une demi-journée hebdomadaire de formation, décomptée comme du temps de travail effectif, effectuée sous la responsabilité du coordonnateur de sa spécialité; et une demi-journée de temps personnel de consolidation de ses connaissances et compétences, qui n’est pas décomptée comme du temps de travail effectif. »

« L’interne bénéficie d’un repos de sécurité immédiatement à l’issue de chaque garde et à l’issue du dernier déplacement survenu pendant une période d’astreinte », indique le décret.

La formation en stage, qui inclut le temps de garde et d’intervention en astreintes, ainsi que la demi-journée de formation hors stage « ne peuvent excéder 48 heures par période de sept jours, cette durée étant calculée en moyenne sur le trimestre ». Pour les praticiens hospitaliers, la durée de travail est calculée en moyenne sur le quadrimestre.

En outre, un tableau de service nominatif prévisionnel organise le temps à accomplir au titre de la formation en stage et hors stage de l’interne, à qui il est transmis « un relevé trimestriel ». Un système de récupération est instauré en cas de dépassement de la durée moyenne prévue d’une part pour le temps en stage et d’autre part pour le temps en formation sur un trimestre. Enfin, il est prévu « un droit de recours à deux niveaux (local, régional) en cas de non-respect des dispositions applicables ainsi que le retrait de l’agrément du service en cas de difficultés persistantes », précise le texte.

Un décret salué par les syndicats

Dans un communiqué commun publié samedi, l’Intersyndicat national des internes (Isni), la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie et en biologie médicale (FNSIP-BM) et le Syndicat national des internes en odontologie (Snio) ont affiché leur satisfaction.

« Nous restons dans l’attente des textes permettant les sanctions financières à l’encontre des établissements ne respectant pas les obligations de services et le repos de sécurité. Nous attendons également la sortie du texte permettant d’expérimenter le passage du samedi matin de garde », écrivent-ils toutefois.

Ils réclament également la « mise à jour de la réglementation des astreintes permettant d’éviter la transformation de certaines lignes de garde en astreintes ».

Le décret fait suite aux admonestations de la Commission européenne, qui a sommé en mars 2014 le gouvernement de respecter les directives encadrant le temps de travail et de repos minimal des médecins en formation. Cette problématique figurait parmi les 26 mesures arrêtées début 2013 par un groupe de travail, dont le ministère a promis l’application, et a suscité la mobilisation des internes à plusieurs reprises.

D’après le Journal officiel du samedi 28 février 2015, texte 19