Professions réglementées : les plus grosses rémunérations pointées du doigt

Ce rapport de l’IGF examine le fonctionnement de 37 professions dites « réglementées », c’est-­à-­dire dont l’accès et l’exercice est conditionné à la possession de qualifications spécifiques. Ces professions couvrent un spectre extrêmement large : de l’administrateur judiciaire au chauffeur de taxi.

Plusieurs de ces métiers sont accusés de bénéficier de rentes de situation grâce à notre corpus législatif. Un privilège pointé du doigt, dès 1960, par le comité Armand­Rueff. La commission Attali l’avait également dénoncé, au début du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Aujourd’hui, le gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux avantages dont bénéficient ces corporations.

Le ministre de l’Économie, Arnaud Montebourg, a présenté il y a trois semaines sa « feuille de route du redressement économique de la France », déclarant qu’il allait prendre « une trentaine de mesures destinées à mettre fin aux monopoles et à restituer aux Français l’équivalent de 6 milliards d’euros de pouvoir d’achat ». Quelques jours plus tard, le secrétaire d’État à la réforme de l’État,Thierry Mandon, déclarait que certaines professions réglementées devaient comprendre qu’elles pouvaient « faire des efforts ». Le journal Les Échos a relevé que le chiffre d’affaires cumulé de ces 37 professions représentait 235 milliards d’euros en 2010, leur bénéfice 42 milliards d’euros et leurs effectifs, plus de 1 million de salariés.

Des professions réglementées pointées du doigt par le rapport

L’IGF constate que parmi les 37 activités passées au crible, cinq professions gagnent en moyenne plus de 10 000 euros par mois, les greffiers de tribunaux de commerce se situant en tête du palmarès (avec un revenu mensuel net médian de 29 177 euros). Parmi eux, le pharmacien biologiste dirigeant un laboratoire de biologie médicale, qui occupe la cinquième position.

Toutes professions confondues, dans ces cinq premières catégories socioprofessionnelles, le bénéfice net avant impôt s’élève en moyenne à 19,2 % du chiffre d’affaires, soit un niveau de rentabilité 2,4 fois supérieur à celui mesuré dans le reste de l’économie.

Ces niveaux de rémunération « ne s’expliquent pas toujours par la durée de la formation, l’ampleur des investissements à réaliser, ni par l’existence d’un risque », juge l’IGF. En clair, la santé éclatante de certains de ces 37 métiers résulte, pour une bonne part, des règles particulières auxquels ils sont soumis. L’IGF émet donc quelques préconisations, afin de supprimer ces privilèges.

Casser les monopoles

L’inspection propose d’assouplir ou de mettre fin à plusieurs monopoles d’activité. Ainsi, les pharmaciens ne seraient plus les seuls à vendre des médicaments « à prescription facultative » telle que l’aspirine, etc. Une idée défendue depuis plusieurs années par des enseignes de la grande distribution. De même, à l’heure actuelle, les transports sanitaires (de patients en position assise) sont réservés aux ambulanciers et aux chauffeurs de taxis. Un service qui « peut être ouvert à d’autres acteurs sélectionnés dans le cadre de procédures concurrentielles ordinaires », estiment les auteurs du rapport. Pour l’IGF, il serait aussi plus efficace « d’un point de vue économique » de permettre à d’autres acteurs que les notaires de rédiger les « actes soumis à publicité foncière » (vente de biens immobiliers, baux de plus de douze ans, etc.). Car, selon l’IGF, « aucun motif d’intérêt général » ne justifie la situation de monopole qui prévaut actuellement.

Des charges contre les « rentes particulières »

L’IGF trouve aussi que certains tarifs, codifiés par la loi, sont trop éloignés des « coûts réels de production ». Une baisse de 20 % « laisserait encore une marge nette raisonnable aux professionnels », pronostiquent les auteurs du rapport. Il reviendrait alors à l’Autorité de la concurrence de tracer des orientations pour réajuster les prix.

Le rapport invite également à mettre en place de nouvelles pratiques pour les tarifs réclamés par les plombiers et les serruriers quand ils interviennent en urgence. Il serait judicieux, selon l’IGF, d’améliorer l’information du client « sur le coût » et de rendre obligatoire la publication « du prix d’un panier d’interventions ». Une plus grande transparence serait aussi la bienvenue sur « les tarifs de conseils et de poses de prothèses dentaires ».

Pour les professions soumises à autorisation d’installation, « il serait économiquement plus efficace, selon l’IGF, de poser un principe de liberté », tout en donnant la possibilité aux pouvoirs publics de prévoir des exceptions, dûment motivées et contrôlées par le juge administratif. L’IGF est également favorable à la suppression du numerus clausus restreignant l’accès à plusieurs formations liées à la santé (pharmaciens d’officine, chirurgien­dentiste, masseur­kinésithérapeute, vétérinaire, infirmier).

Enfin, dans certains métiers du bâtiment, il faudrait, d’après les auteurs du rapport, alléger voire abolir, « les contraintes de qualification restreignant l’accès à des tâches artisanales ». Pourrait par exemple être créé un statut « de professionnel de proximité » qui permettrait à des personnes sans bagage précis d’accomplir des « tâches élémentaires ».

Attaque « démagogique », selon l’UNAPL

L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) rejette en bloc ce projet de déréglementation de certaines professions libérales accusées de « capter les revenus des Français ». Il s’agit, selon l’instance présidée par le Dr Michel Chassang, d’une « mesure démagogique préjudiciable aux consommateurs ».

« Le monopole de certaines professions, en particulier les huissiers de justice, les avocats, les greffiers des tribunaux et certaines professions de santé n’est pas responsable du défaut de croissance de notre pays et de la perte de pouvoir d’achat des Français », affirme l’UNAPL.

L’Union ajoute que les professions réglementées sont « une garantie pour les consommateurs » car elles « obéissent à des règles déontologiques, lesquelles d’ailleurs proscrivent le recours à la publicité ». Certaines d’entre elles assument des missions de service public, et, lorsqu’elles sont conventionnées, elles « pratiquent des tarifs administrés, excluant la concurrence par le prix que voudrait stimuler la future loi. »

De son côté, Daniel-Julien Noël, président de la Chambre Nationale des Professions Libérales, prévient : « Attention à ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Quelle confiance aura le consommateur dans un acte notarié qui n’aura plus force de loi et pourra être contesté, ouvrant la porte à toutes les dérives ? Quelle garantie pour sa santé trouvera-t-il dans un supermarché à la place d’une véritable officine pharmaceutique qui offre conseil et rassure ? L’aspirine ou la simple lettre recommandée sont un acte de première intention, mais qu’en sera-t-il dès lors qu’ils ne sont pas suffisants ? »

D’après le Monde et le Quotidien du médecin