Détermination de la valeur des titres de SEL

Législation

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Crédit photo : © Dmitry Lobanov

Au mois de septembre dernier, dans un article intitulé « Législations : vers davantage de simplifications juridiques ou vers une simple révolution ? », nous avions évoqué la refonte de l’article 1843-4 du Code civil qui permet d’échapper à la fixation du prix par l’expert, hors de tout contrôle, en cas de contestation sur la valeur des titres de la SEL faisant l’objet d’une cession.

Détermination de la valeur des titres de SEL

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François Marchadier, avocat au Barreau de Paris