Adoption définitive de la PPL de réforme de la biologie médicale

PARIS, 27 mai 2013 – La proposition de loi (PPL) de réforme de la biologie médicale modifiant l’ordonnance du 13 janvier 2010 a été définitivement adoptée par le Parlement, le 16 mai dernier.

Aboutissement d’un parcours parlementaire de près de deux ans, texte a été voté par le Sénat, à raison de 170 voix contre 40. Les socialistes, les écologistes et les centristes ont voté pour, les communistes contre, tandis que le groupe UMP s’est abstenu.

La PPL, qui comporte 13 articles, procède à la ratification de l’ordonnance du 13 janvier 2010.

Elle fixe un nouvel échéancier d’accréditation des laboratoires par familles d’examens de biologie médicale, avec une obligation d’atteindre 100 % d’ici le 1^er novembre 2020 (voir article Biologiste infos du 27/03/2013). Le cadre sera adapté pour la France d’Outre-Mer, et notamment pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le texte rétablit aussi la possibilité de recruter en CHU des non-titulaires du diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie pour exercer comme biologiste médical (voir article Biologiste infos du 26/03/2013)

La proposition de loi comprend également des règles dérogatoires pour l’implantation territoriale des activités de biologie médicale des établissements de transfusion sanguine (voir article Biologiste infos du 15/05/2013) et un renforcement de la régulation territoriale des laboratoires par les Agences régionales de santé (voir article Biologiste infos du 15/05/2013).

Enfin, la PPL modifie les règles de détention du capital social d’un laboratoire de biologie médicale dans le but de limiter la financiarisation du secteur (voir article Biologiste infos du 26/03/2013).

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