La proposition de loi sur la biologie médicale sera étudiée le 31 janvier prochain

Réforme sur la biologie médicale Biologiste infos PARIS, 4 janvier 2013 – Le Sénat va examiner jeudi 31 janvier en première lecture une proposition de loi portant sur la réforme de la biologie médicale déposée par les parlementaires socialistes, selon des sources parlementaires recueillies par l’Agence de Presse Médicale (APM). La proposition de loi a […]

Par Steven DIAI, publié le 04 janvier 2013

La proposition de loi sur la biologie médicale sera étudiée le 31 janvier prochain

Réforme sur la biologie médicale

Biologiste infos

PARIS, 4 janvier 2013 – Le Sénat va examiner jeudi 31 janvier en première lecture une proposition de loi portant sur la réforme de la biologie médicale déposée par les parlementaires socialistes, selon des sources parlementaires recueillies par l’Agence de Presse Médicale (APM). La proposition de loi a été déposée le 19 décembre 2012 par le sénateur socialiste Jacky Le Menn (Ille-et-Vilaine), et le gouvernement a immédiatement déclaré l’urgence sur le texte. Cette procédure écourtera les navettes parlementaires car une commission mixte paritaire sera convoquée après une seule lecture dans chacune des deux chambres afin de trouver une version commune de ce texte.

La lecture de ce texte a été inscrite à l’ordre du jour du Sénat, sur une durée de quatre heures réservée aux textes du groupe socialiste ; la reprise de ce texte dans la niche des centristes aurait repoussé à trop loin la prise de décision, selon une source parlementaire. Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne), présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, avait annoncé cette initiative conjointe des députés et sénateurs socialistes fin novembre 2012 lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Début décembre, elle l’avait confirmée au cours du colloque de la Fédération nationale des syndicats de praticiens biologistes hospitaliers et hospitalo-universitaires (FNSPBHU). La députée avait alors précisé que son groupe de travail auditionnerait “l’ensemble des représentants de collectifs, d’unions et de fédérations professionnelles des biologistes médicaux concernés”, avant d’effectuer les amendements nécessaires et de proposer une nouvelle version de cette loi aux deux chambres. Selon une source parlementaire approchée par l’APM, le texte a été fortement remanié sur la forme et un peu sur le fond par rapport à la proposition de loi UMP-centriste, votée fin janvier 2012 en première lecture à l’Assemblée nationale par l’UMP, le centre et les socialistes, mais restée depuis en souffrance au Sénat. La proposition de loi socialiste comporte dix articles destinés à modifier l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 de réforme de la biologie médicale, détaillés par Jacky Le Menn à l’APM. L’article 1 propose la ratification de l’ordonnance, “afin de sécuriser la profession”, précise Jacky Le Menn. La deuxième partie (articles 2 à 6) est destinée à “renforcer la médicalisation de cette profession que l’ordonnance a affaiblie”. L’article 2 “apporte des précisions” sur la section G de l’Ordre national des pharmaciens (biologistes) et l’article 3 sur “la place des examens d’anatomie et de cytologie pathologiques”. L’article 4 précisera “le déroulement de la phase pré-analytique” des actes de biologie médicale (prélèvement, recueil des éléments cliniques pertinents, transport de l’échantillon et préparation en vue des analyses). L’article 5 interdirait “la pratique des remises” sur les tarifs “excepté dans le cadre de coopération entre établissements de santé”. L’article 6 procèderait à l’encadrement du “recrutement dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) de professionnels médecins ou pharmaciens non qualifiés en biologie médicale dans une discipline biologique ou mixte”. La troisième partie (article 7) “vise à la qualité des examens biomédicaux afin d’assurer un service d’excellence et de proximité”. Les conditions d’accréditation des laboratoires de biologie médicale seraient revues, avec une obligation “d’accréditer à 50 % en 2016 et à 80 % en 2018 toutes les familles d’examens de biologie médicale qu’ils réalisent”. L’article 7 apporterait aussi “des compléments de garantie” sur la qualité des examens, sur la qualification médicale ou pharmacienne des biologistes et sur les remplacements à titre temporaire et préciserait “les sanctions en cas de certains manquements notamment aux règles de qualité”, indique le sénateur. L’article 7 permettrait aussi une régularisation de la situation des techniciens de laboratoire. La quatrième partie (articles 8 à 10) “traite de l’organisation de la biologie médicale”.“L’article 8 freine la financiarisation du secteur”, qui “nuit à l’exercice des biologistes et présente des risques en termes de santé publique et d’accès aux soins”, indique le sénateur, sans préciser la nature de la mesure. L’article 9 visera à renforcer le rôle des agences régionales de santé (ARS) et l’article 10 organiserait une procédure de qualification en biologie médicale pour des pharmaciens autorisés à exercer en France, via “une commission ad hoc composée en partie des professionnels de santé concernés”.E.C. d’après l’APM

Crédit photo : Asnav

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