Ouverture du capital : un projet de loi et des ordonnances qui ne changeront rien pour les biologistes

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Les libéraux de santé sont rassurés. Lors du 29e congrès national des professions libérales, le ministre démissionnaire, délégué aux PME, Alain Griset, a annoncé qu’ils seraient exclus du champ de l’article 6 du projet de loi en faveur de l’activité indépendante, qui doit être examiné au Parlement début 2022.

Ce dernier prévoyait une habilitation du gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des dispositions visant à « faciliter le développement et le financement des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Les ordonnances qui paraîtront après l’adoption définitive du projet de loi et avant les élections présidentielles, seront écrites sur mesure pour les professions libérales réglementées, en concertation avec les libéraux.
Faisant craindre, avec l’ouverture du capital de leurs sociétés, un risque de dérive et de financiarisation des cabinets dans le secteur de la santé, « l’article 6 ne change rien à la situation actuelle des laboratoires de biologie médicale », commente François Blanchecotte, président du syndicat des biologistes, puisque la financiarisation du secteur est déjà une réalité. Toutefois, les garanties apportées par l’Etat pour les libéraux de santé constituent des garde-fous contre une éventuelle ouverture du capital au-delà des 49,99% autorisés par la loi sur les SPFPL (société de participations financières de professions libérales).  Pour crever ce plafond de verre des 49,99% du capital social et des droits de vote, « il faudrait que l’ensemble de la profession soit d’accord », rappelle-t-il.

François Pouzaud