Adoption définitive du projet de loi de bioéthique

Bioéthique

©koya79-istock

Après deux ans de débat parlementaire, le projet de loi de bioéthique a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021.

Le texte avait été présenté le 24 juillet 2019 au conseil des ministres et adopté en première lecture par l'Assemblée nationale à l'automne 2019 avant d’être revu en janvier 2020 par le Sénat puis à nouveau modifié par les députés en juillet 2020, et par les sénateurs en février 2021. Il a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 29 juin 2021 avec 326 voix.
Sont notamment adoptés l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules, avec une prise en charge par l'assurance maladie unique pour l'ensemble des bénéficiaires de ces techniques. La filiation des enfants né d’un couple de femmes sera sécurisée, avec de nouvelles règles inscrites dans le code civil. Les personnes nées de PMA avec un tiers donneur auront désormais accès à l’identité du donneur. Par ailleurs, le texte ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes, sans raison médicale, à des fins de prévention de l'infertilité. D’autres mesures ont pour objectif d’améliorer l’accès à la greffe, de redéfinir les modalités de don du sang, de sécuriser le don des corps ou d’encadrer davantage la recherche sur les embryons. Les premières mesures d’application seront effectives dès la rentrée de septembre.
« Ce texte acte une évolution majeure de notre cadre bioéthique, indique le communiqué du Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Fondé sur un équilibre entre le respect de la dignité de la personne humaine, le libre choix de chacun et la solidarité entre tous, il porte des engagements forts de ce gouvernement, et en particulier l'élargissement de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, tout en garantissant de nouveaux droits pour les enfants nés d'une PMA ».

NBS