Un Avis pour rééquilibrer les forces en présence

Autorité de la Concurrence

L’Autorité de la concurrence publie aujourd’hui son Avis sur la biologie médicale, attendu depuis le début de l’année, et émet trois propositions. Celles-ci visent à réviser les règles concernant, notamment, la détention du capital et le maillage territorial.

La succession de textes législatifs depuis 2001 a conduit à une situation à « deux vitesses », certains laboratoires ayant eu la possibilité de se restructurer par croissance externe, alors que d’autres n’ont plus eu cette possibilité depuis 2013. « Cette situation d’inégalité est difficilement justifiable au niveau de la concurrence » souligne Isabelle De Silva, présidente de l’Autorité de la concurrence (photo) lors de la présentation à la presse de l’Avis « n°19-A-08 du 4 avril 2019 relatif aux secteurs de la distribution du médicament en ville et de la biologie médicale privée ». Même si la période d’accréditation est quasi digérée, les nombreuses innovations dans le domaine du diagnostic et du matériel nécessitent des investissements lourds et donc de revoir les règles de détention du capital.
Par ailleurs l’organisation territoriale crée des contraintes entre les sites de prélèvement et d’analyse. « Il convient d’adapter les règles aux évolutions que les laboratoires ont connues ces vingt dernières années, ajoute la présidente de l’Autorité de la concurrence, et d’agir sur ces blocages injustifiés ».
L’Avis émet donc trois propositions.

  • Rétablir une égalité entre les acteurs en permettant à chacun d’acquérir d’autres structures afin d’assurer une « respiration » économique par croissance externe. Les petits laboratoires auraient ainsi la possibilité de se développer ou de se restructurer. « Le secteur serait alors mieux armé pour faire face aux baisses tarifaires imposées par les pouvoirs publics » précise Isabelle da Silva.
  • Assouplir les règles d’implantation territoriale (extension à la région) pour optimiser le fonctionnement des laboratoires sans diminuer le maillage des lieux de prélèvement.
  • Permettre l’offre de remises entre laboratoires ou par les laboratoires aux hôpitaux afin de diminuer les coûts, au bénéfice de la Sécurité sociale, tout en maintenant la qualité des analyses, garantie par l’accréditation.
Pour lire la synthèse de cet Avis

J. S.