Réforme de la biologie médicale et nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire : Quelles perspectives pour les SPFPL ?

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PARIS, 12 juin 2013 - Tant attendues par les professionnels de la biologie médicale, les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux connaissent aujourd’hui un certain engouement. La récente promulgation de la loi portant réforme de la biologie médicale mérite donc une synthèse sur les nouvelles règles de répartition du capital des SEL de laboratoire.

Instituées par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001 et régies par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, ces SPFPL peuvent être inscrites au tableau de l’ordre des médecins et/ou de l’ordre des pharmaciens et ce, nonobstant l’absence de décret d’application, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêté du 28 mars 2012.

Dès lors, la constitution de SPFPL de biologistes médicaux doit notamment permettre de faciliter les transmissions de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) de laboratoire et la réorganisation capitalistique ces sociétés. Pour autant, la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale limite désormais l’ouverture du capital social des SEL de laboratoire, cette limitation s’appliquant d’ailleurs autant aux SPFPL de biologistes médicaux qu’aux autres SEL de laboratoire.

Objet et intérêt des SPFPL de biologiste médical

La loi prévoit que les SPFPL ont pour objet «la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. »

L’objet des SPFPL se rapproche de celui des sociétés holding classiques, c’est-à-dire les prises de participations capitalistiques, mais est naturellement moins large puisqu’il ne concerne que des SEL.

Les SPFPL de biologistes médicaux doivent en conséquence, pour exister en tant que tel, détenir des parts sociales ou des actions de SEL de laboratoire, quelle que soit la forme sociale adoptée par ces structures d’exploitation (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA). S’agissant des activités accessoires, sont notamment concernés les services et l’assistance qui pourraient être facturés à la SEL de laboratoire pour laquelle la SPFPL de biologistes médicaux est associée ou actionnaire.

Par ailleurs, la transmission de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire et l’association de nouveaux biologistes vont être facilitées par la constitution de SPFPL de biologistes médicaux, pour des raisons principalement financières et fiscales.En effet, dans la mesure où l’endettement souscrit pour l’acquisition de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire ne sera plus supporté par le biologiste lui-même mais par la SPFPL de biologistes médicaux, le désendettement échappera à la pression fiscale du barème progressif de l’impôt sur le revenu.C’est ainsi que la charge du désendettement incombera à la SPFPL de biologistes médicaux, et le remboursement de la dette sera assuré par les dividendes distribués par la SEL de laboratoire.

En outre, si les conditions d’éligibilité au régime fiscal de faveur dit des « sociétés mères et filiales » ou encore au régime de l’intégration fiscale sont remplies, les dividendes distribués par la SEL de laboratoire à la SPFPL de biologistes médicaux bénéficieront d’une fiscalité particulièrement attractive, voire de l’absence d’imposition (d’où l’effet de levier fiscal).

Enfin, et sous réserve des nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire, la SPFPL de biologistes médicaux devrait être l’outil privilégié du regroupement capitalistique des biologistes exerçant leur activité professionnelle dans différentes SEL de laboratoire.


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Rappel des règles de répartition du capital social des SPFPL de biologiste médical

L’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée énonce notamment que : « Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions. Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. »

La loi impose donc que le capital social et les droits de vote des SPFPL soient majoritairement détenus par des biologistes médicaux et/ou des SEL de laboratoire, le complément pouvant être détenu :

  • pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical ;
  • par les ayants droit des personnes physiques visées ci-dessus, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.

Dès lors, si le principe posé par la loi est celui de la détention de la majorité capital et des droits de vote de la SPFPL de biologistes médicaux par des personnes exerçant la même profession que celle de la SEL de laboratoire dont la SPFPL détient des parts ou des actions, ces mêmes personnes ne doivent pas nécessairement exercer leur profession dans ladite SEL de laboratoire.

Cette dernière affirmation pourrait être tempérée par le décret d’application sur les SPFPL de biologistes médicaux, s’il devait enfin paraître…

Nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire

L’article 10 de la loi du 30 mai 2013 édicte de nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire ; il est ainsi créé un article L. 6223-8 dans le Code de la santé publique dont le premier alinéa énonce laconiquement :
« I. - Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.»

Cette disposition consacre un retour à l’état du droit antérieur à la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui a inséré l’article 5-1 dans la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL.

L’article 5-1 prévoit en effet une dérogation au principe posé par l’article 5 de la même loi selon lequel plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SEL doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société.

En application de cet article 5-1, plus de la moitié du capital d’une SEL de laboratoire pouvait être valablement détenue par une autre SEL de laboratoire ou des biologistes n’exerçant pas dans cette SEL dès lors que les biologistes associés professionnels au sein de la SEL de laboratoire conservaient ensemble plus de la moitié des droits de vote.

Cette faculté est désormais fermée à la profession de biologiste médical, limitant ainsi les conditions de regroupement de SEL de laboratoires dont les sites ne seraient pas implantés dans trois mêmes territoires de santé infrarégionaux limitrophes.

La loi prévoit néanmoins de geler les situations juridiques antérieures à la promulgation de la loi, c’est-à-dire de ne pas remettre en cause les situations des SEL de laboratoire qui détiendraient d’ores-et-déjà plus de la moitié (et jusqu’à 99,99 %) du capital d’une autre SEL de laboratoire ; le nouvel article L. 6223-8 du Code de la santé publique dispose ainsi que :
« II. - Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.

La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la même loi. »

Si le premier alinéa du II de cet article L. 6223-8 consacre une certaine sécurité juridique pour les schémas juridiques préexistants, son second alinéa soulève quelques interrogations.

D’abord quant à la notion de cession « prioritaire », dont il conviendrait de préciser à quel mécanisme juridique elle se rattache (s’agit-il d’un droit de préemption ou d’un droit préférence au profit des biologistes exerçant dans la société ?).

Ensuite parce que, dans l’hypothèse où ces biologistes ne pourraient procéder au rachat des parts sociales ou actions de la SEL de laboratoire, la loi ouvre la « possibilité » à tout biologiste, à toute SEL de laboratoire ou encore à toute SPFPL de biologiste médical d’acquérir ces parts sociales ou actions.

En réalité, la portée de cette disposition apparaît de facto limitée par le I du même article L. 6223-8 qui ne permet pas à ces acquéreurs de détenir plus de la moitié du capital d’une SEL de laboratoire, à moins que l’acquéreur ne soit une SPFPL dont le capital social et les droits vote seront majoritairement détenus par les biologistes exerçant dans ladite SEL de laboratoire…

C’est la raison pour laquelle la quotité de capital d’une SEL de laboratoire pouvant être détenue par une ou plusieurs SPFPL de biologiste médical doit s’apprécier à l’aune de la répartition du capital social de ces SPFPL biologiste médical.


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Articulation des règles de détention du capital des SEL de laboratoire et des SPFPL de biologiste médical

Dans son article 10, la loi du 30 mai 2013 confirme le principe selon lequel :
« I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société. »

Dès lors, dans la mesure où la participation majoritaire des biologistes médicaux en exercice au sein d’une SEL de laboratoire peut s’apprécier indirectement, « par l’intermédiaire » d’une SPFPL de biologiste médical, une SPFPL de biologiste médical peut valablement détenir plus de la moitié (et jusqu’à 99,99 %) du capital social et des droits de vote d’une SEL de laboratoire.

Dans cette hypothèse, il faut considérer que cette détention indirecte suppose, pour les biologistes médicaux en exercice au sein de la SEL de laboratoire, la détention de plus de la moitié du capital social et des droits de vote de la SPFPL de biologiste médical.

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une même SPFPL de biologiste médical ne pouvant mécaniquement être détenue concomitamment par des biologistes médicaux en exercice dans des SEL distinctes, il en résulte qu’une SPFPL de biologiste médical ne peut détenir plus de la moitié du capital social et des droits de vote que d’une seule SEL de laboratoire, ses participations dans d’autres SEL de laboratoire ne pouvant alors excéder 49,99 % du capital social et des droits de votes.

Ceci étant, le recours aux SPFPL de biologiste médical demeurent un atout pour les biologistes désirant procéder à des opérations de restructuration du capital des SEL de laboratoire (notamment lors du retrait d’un ou plusieurs associés) ou de regroupement de SEL de laboratoire, compte tenu notamment des régimes fiscaux de faveur auxquels ces sociétés peuvent prétendre.

Le régime fiscal des sociétés mères et filiales

L’option pour le régime fiscal des sociétés mères et filiales permettra aux SPFPL de biologiste médical (sociétés mères) de bénéficier de l'exonération des dividendes reçus des SEL de laboratoire (sociétés filiales) sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges.

L’exonération portera sur 95 % du montant des produits ainsi distribués par les SEL de laboratoire au profit des SPFPL de biologiste médical, la quote-part de frais et charges fixée à 5 % dudit montant demeurant incluse dans le résultat des SPFPL de biologiste médical et imposable à l’impôt sur les sociétés selon les règles de droit commun.

Pour bénéficier de ce régime fiscal de faveur, les SPFPL de biologiste médical devront détenir la pleine propriété de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire représentant au moins 5 % du capital de la SEL de laboratoire, et être conservés pendant au moins deux ans.

Il est précisé que ce seuil de détention fixé à 5 % du capital doit s’apprécier tant au regard des droits financiers que des droits de vote au sein de la SEL de laboratoire.

Le régime de l’intégration fiscale

Le régime de l’intégration fiscale, dont le bénéfice résultera de l’exercice d’une option par la SPFPL de biologiste médical (société mère), est soumis à des conditions d’éligibilité plus strictes que celles applicables au régime des sociétés mères et filiales, mais permet en revanche une harmonisation financière et fiscale du groupe au niveau du résultat imposable des SPFPL de biologiste médical.

Ces conditions d’éligibilité sont notamment les suivantes :

  • le capital des SPFPL de biologiste médical (sociétés mères têtes de groupe) ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à 95 % au moins, par une autre personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;

  • le capital des SEL de laboratoire (filiales) doit être détenu à 95 % au moins, directement ou indirectement, par les SPFPL de biologiste médical (sociétés mères).

Il est précisé que la détention de 95 % du capital s'entend en l’espèce de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividende et des droits de vote, seuil de détention que les SPFPL de biologiste médical peuvent désormais valablement atteindre dans le capital des SEL de laboratoire.

Ce régime d’intégration fiscale permettra notamment de diminuer le résultat imposable des SPFPL de biologiste médical du montant des déficits subis, le cas échéant, par certaines SEL de laboratoire membres du groupe.

De plus, les abandons de créances et les subventions consentis entre sociétés du groupe pourront être neutralisés pour la détermination du résultat d'ensemble, de même que les plus-values ou moins-values résultant de cessions intragroupe d'immobilisations ou de titres.

Par ailleurs, l’intégration fiscale permettra au groupe de faciliter le financement des acquisitions de SEL de biologiste médical dans la mesure où l’emprunt contracté pour financer ces acquisitions sera supporté par le groupe, et les intérêts pourront être déduits des bénéfices réalisés par les acquisitions.

La déductibilité des intérêts d’emprunts

Dans la mesure où les SPFPL de biologiste médical dégageront des revenus, elles seront autorisées à déduire de leur résultat imposable les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des parts sociales ou des actions de SEL de laboratoire.

Dès lors, les SPFPL de biologiste médical s’endetteront afin de financer l’acquisition de parts sociales ou d’actions des SEL de laboratoire et les dividendes distribués par les SEL de laboratoire permettront le remboursement des emprunts ainsi contractés.

Compte tenu des régimes fiscaux de faveur précédemment exposés, ces dividendes distribués par les SEL de laboratoire seront intégrés au résultat des SPFPL de biologiste médical (régime de l’intégration fiscale) ou seront reçus en quasi-franchise d’impôt (régime des sociétés mères et filiales) ; les intérêts des emprunts constitueront des charges imputables sur les produits taxables des SPFPL de biologiste médical, ces produits étant constitués de l’ensemble des prestations rémunérées à leur juste valeur et facturées aux SEL de laboratoire.

Les SPFPL de biologiste médical, structures d’investissement et de gestion patrimoniale

Les SPFPL de biologiste médical constituent non seulement les structures d’acquisition privilégiées des SEL de laboratoires mais encore de parfaits outils de gestion patrimoniale.

A cet égard, et à titre non limitatif, il convient de rappeler que :

  • les SPFPL de biologiste médical permettent d’optimiser le retrait des biologistes associés de SEL de laboratoire dans la mesure où ces derniers auront, préalablement à leur cession, apportés les parts sociales ou les actions qu’ils détenaient au profit de SPFPL de laboratoire (régime des apports-cessions) ; les SPFPL de biologiste médical seront alors considérées comme des « tirelires » permettant le réinvestissement du produit de cession, conformément à leur objet social, et atténuant les frictions fiscales de la cession ;

  • les dividendes versés aux SPFPL de biologiste médical par les SEL de laboratoire échappent aux cotisations sociales obligatoires, alors que les dividendes excédant certains seuils et versés aux biologistes associés des SEL de laboratoire sont assujettis auxdites cotisations sociales obligatoires ;

  • les SPFPL de biologiste médical permettent la réalisation d’investissements immobiliers fiscalement attractifs dans la mesure où le droit de propriété des biens immobiliers fera l’objet d’un démembrement entre les SPFPL de biologiste médical, qui bénéficieront de l’usufruit temporaire des biens immobiliers, et les biologistes associés des SPFPL de biologiste médical, qui conserveront la nue-propriété de ces mêmes biens ;

  • les SPFPL de biologiste médical permettent la réalisation d’investissements financiers, tels que la souscription à des contrats de capitalisation et l’acquisition de portefeuilles de titres ;

  • le mécanisme des donations avant cession pourra s’appliquer aux parts sociales ou actions des SPFPL de biologiste médical détenues par les biologistes ; les opérations de donation réalisées avant la cession permettront ainsi de « gommer » fiscalement toutes les plus-values latentes au jour de la donation.


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Les SPFPL de biologiste médical, vecteurs de constitution de réseaux professionnels

Le nombre de participations qui peuvent être détenues par des SPFPL de biologiste médical dans le capital de SEL de laboratoire n’est pas limité ; c’est la raison pour laquelle les SPFPL de biologiste médical apparaissent tout naturellement comme le dénominateur commun des réseaux de SEL de laboratoire.

En effet, au-delà des intérêts juridiques, fiscaux et patrimoniaux qu’elles offrent, les SPFPL de biologiste médical vont permettre la constitution et le développement de réseaux régionaux et nationaux de SEL de laboratoire, source de véritables synergies professionnelles.

L’association des biologistes au sein des SPFPL de biologiste médical matérialisera dès lors une union capitalistique et financière, nécessitée notamment par l’importance des investissements exigés de la profession dans le domaine de l’accréditation obligatoire, tandis que l’exercice de l’activité au sein des SEL de laboratoires demeurera le gage de leur indépendance professionnelle.


Benoît CHEVALIER

Avocat à la Cour

Girault Chevalier Henaine Associés

92, avenue Kléber

75116 PARIS

Tél. : + 33 (0) 1 55 73 36 26

Fax : + 33 (0) 1 55 73 36 27

Sources :

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 343962, Publié au recueil Lebon.

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, publiée au JORF n° 0124 du 31 mai 2013.