Réforme de la biologie médicale et nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire : Quelles perspectives pour les SPFPL ?

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Les SPFPL de biologiste médical, vecteurs de constitution de réseaux professionnels

Le nombre de participations qui peuvent être détenues par des SPFPL de biologiste médical dans le capital de SEL de laboratoire n’est pas limité ; c’est la raison pour laquelle les SPFPL de biologiste médical apparaissent tout naturellement comme le dénominateur commun des réseaux de SEL de laboratoire.

En effet, au-delà des intérêts juridiques, fiscaux et patrimoniaux qu’elles offrent, les SPFPL de biologiste médical vont permettre la constitution et le développement de réseaux régionaux et nationaux de SEL de laboratoire, source de véritables synergies professionnelles.

L’association des biologistes au sein des SPFPL de biologiste médical matérialisera dès lors une union capitalistique et financière, nécessitée notamment par l’importance des investissements exigés de la profession dans le domaine de l’accréditation obligatoire, tandis que l’exercice de l’activité au sein des SEL de laboratoires demeurera le gage de leur indépendance professionnelle.


Benoît CHEVALIER

Avocat à la Cour

Girault Chevalier Henaine Associés

92, avenue Kléber

75116 PARIS

Tél. : + 33 (0) 1 55 73 36 26

Fax : + 33 (0) 1 55 73 36 27

Sources :

Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 28/03/2012, 343962, Publié au recueil Lebon.

Loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, publiée au JORF n° 0124 du 31 mai 2013.