Réforme de la biologie médicale et nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire : Quelles perspectives pour les SPFPL ?

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Rappel des règles de répartition du capital social des SPFPL de biologiste médical

L’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée énonce notamment que : « Plus de la moitié du capital et des droits de vote doit être détenue par des personnes exerçant la même profession que celle exercée par les sociétés faisant l'objet de la détention des parts ou actions. Le complément peut être détenu par les personnes mentionnées aux 2°, 3° et 5° de l'article 5. Toutefois, des décrets en Conseil d'Etat, propres à chaque profession, pourront interdire la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social non détenu par des personnes visées à l'alinéa précédent, à des catégories de personnes physiques ou morales déterminées, lorsqu'il apparaîtrait que cette détention serait de nature à mettre en péril l'exercice de la ou des professions concernées dans le respect de l'indépendance de ses membres et de leurs règles déontologiques propres. »

La loi impose donc que le capital social et les droits de vote des SPFPL soient majoritairement détenus par des biologistes médicaux et/ou des SEL de laboratoire, le complément pouvant être détenu :

  • pendant une durée de dix ans à compter de leur cessation d'activité professionnelle, par des personnes physiques qui ont exercé la profession de biologiste médical ;
  • par les ayants droit des personnes physiques visées ci-dessus, pendant une durée de cinq ans suivant le décès de celles-ci.

Dès lors, si le principe posé par la loi est celui de la détention de la majorité capital et des droits de vote de la SPFPL de biologistes médicaux par des personnes exerçant la même profession que celle de la SEL de laboratoire dont la SPFPL détient des parts ou des actions, ces mêmes personnes ne doivent pas nécessairement exercer leur profession dans ladite SEL de laboratoire.

Cette dernière affirmation pourrait être tempérée par le décret d’application sur les SPFPL de biologistes médicaux, s’il devait enfin paraître…

Nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire

L’article 10 de la loi du 30 mai 2013 édicte de nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire ; il est ainsi créé un article L. 6223-8 dans le Code de la santé publique dont le premier alinéa énonce laconiquement :
« I. - Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux.»

Cette disposition consacre un retour à l’état du droit antérieur à la loi MURCEF du 11 décembre 2001 qui a inséré l’article 5-1 dans la loi du 31 décembre 1990 sur les SEL.

L’article 5-1 prévoit en effet une dérogation au principe posé par l’article 5 de la même loi selon lequel plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une SEL doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société.

En application de cet article 5-1, plus de la moitié du capital d’une SEL de laboratoire pouvait être valablement détenue par une autre SEL de laboratoire ou des biologistes n’exerçant pas dans cette SEL dès lors que les biologistes associés professionnels au sein de la SEL de laboratoire conservaient ensemble plus de la moitié des droits de vote.

Cette faculté est désormais fermée à la profession de biologiste médical, limitant ainsi les conditions de regroupement de SEL de laboratoires dont les sites ne seraient pas implantés dans trois mêmes territoires de santé infrarégionaux limitrophes.

La loi prévoit néanmoins de geler les situations juridiques antérieures à la promulgation de la loi, c’est-à-dire de ne pas remettre en cause les situations des SEL de laboratoire qui détiendraient d’ores-et-déjà plus de la moitié (et jusqu’à 99,99 %) du capital d’une autre SEL de laboratoire ; le nouvel article L. 6223-8 du Code de la santé publique dispose ainsi que :
« II. - Les sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux créées antérieurement à la date de promulgation de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et qui, à cette date, ne respectent pas le I du présent article ou le I de l'article 10 de la même loi conservent la faculté de bénéficier de la dérogation prévue à l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée.

La cession de leurs parts sociales ou actions se fait prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés. Si ces derniers se trouvent dans l'incapacité d'acquérir les parts sociales ou les actions qui leur sont proposées, la cession peut avoir lieu au bénéfice de toute personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical ou de toute société de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux. Sous réserve du respect des seuils prévus en application de l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précitée, cette cession peut également avoir lieu au bénéfice d'une ou plusieurs personnes ne répondant pas aux conditions du premier alinéa ou des 1° et 5° de l'article 5 de la même loi. »

Si le premier alinéa du II de cet article L. 6223-8 consacre une certaine sécurité juridique pour les schémas juridiques préexistants, son second alinéa soulève quelques interrogations.

D’abord quant à la notion de cession « prioritaire », dont il conviendrait de préciser à quel mécanisme juridique elle se rattache (s’agit-il d’un droit de préemption ou d’un droit préférence au profit des biologistes exerçant dans la société ?).

Ensuite parce que, dans l’hypothèse où ces biologistes ne pourraient procéder au rachat des parts sociales ou actions de la SEL de laboratoire, la loi ouvre la « possibilité » à tout biologiste, à toute SEL de laboratoire ou encore à toute SPFPL de biologiste médical d’acquérir ces parts sociales ou actions.

En réalité, la portée de cette disposition apparaît de facto limitée par le I du même article L. 6223-8 qui ne permet pas à ces acquéreurs de détenir plus de la moitié du capital d’une SEL de laboratoire, à moins que l’acquéreur ne soit une SPFPL dont le capital social et les droits vote seront majoritairement détenus par les biologistes exerçant dans ladite SEL de laboratoire…

C’est la raison pour laquelle la quotité de capital d’une SEL de laboratoire pouvant être détenue par une ou plusieurs SPFPL de biologiste médical doit s’apprécier à l’aune de la répartition du capital social de ces SPFPL biologiste médical.