Le dispositif pour la tenue des assemblées générales prorogé

Législation

mediaphotos - mediaphotos-istock

Le mécanisme mis en place en mars 2020 pour la tenue des assemblées générales des associés de Selarl et de Selas a été prorogé et aménagé par une ordonnance datée du 2 décembre 2020, pour une application jusqu'au 1er avril 2021. Décryptage.

Retrouvez le PDF issu de Biologiste Infos numéro 109 ici

François Marchadier, Avocat au barreau de Paris