Détention du capital social des SEL et liberté contractuelle

Législation

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Une décision récente de la Cour de Cassation rappelle que si la répartition du capital social des sociétés d’exercice libéral obéit à des règles impératives d’ordre public, ces mêmes règles laissent aussi aux associés une grande part de liberté pour aménager des règles statutaires de détention du capital social.

L’affaire qui a donné lieu à un arrêt de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rendu le 24 juin 2020 concerne une SEL d’avocats. Pour autant, la solution s’applique à toutes les professions libérales réglementées sans distinction.

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François Marchadier, Avocat au barreau de Paris