L’approbation des comptes sociaux en période de Covid-19

Législation

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La période de confinement a coïncidé avec l’époque habituellement consacrée aux comptes sociaux annuels pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre. Différents textes modifient les conditions et les délais qui les concernent.

La déclaration de l’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies sont concomitantes à la période habituellement consacrée à l’établissement, à l’arrêté et à l’approbation des comptes sociaux annuels pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre.
Les ordonnances n°2020-318 et n°2020-321 du 25 mars 2020 ont précisément pour objet d’assouplir et d’adapter les règles relatives à l’établissement des comptes sociaux et à la tenue des assemblées générales annuelles des associés appelées à les approuver.
Le décret n°2020-418 du 10 avril 2020 apporte un certain nombre de précisions concernant la mise en œuvre des mesures prévues par ces ordonnances.
Ainsi, les délais prévus ordinairement pour l’établissement des comptes et leur approbation ont fait l’objet d’aménagements qui répondent aux difficultés matérielles rencontrées pour la clôture des bilans par les experts-comptables et leur contrôle par les commissaires aux comptes.

Calendrier revu et nouveaux délais obtenus

En temps ordinaire, le calendrier d’établissement et d’arrêté des comptes avant leur présentation à l’assemblée annuelle des associés obéit à un planning qui rétroagit à compter de la date du 30 juin pour les sociétés qui clôturent leur exercice le 31 décembre de l’année précédente. Cette période correspond au délai de 6 mois édicté par le Code de commerce pour l’approbation des comptes. Selon les formes sociales concernées, il existe dans ce laps de temps de 6 mois d’autres contraintes. Les SA (sociétés anonymes) à directoire ont l’obligation de présenter au conseil de surveillance le rapport de gestion et les comptes annuels aux fins de vérification dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Ce délai est prolongé de 3 mois à condition que la société ait clôturé son exercice entre les 31 décembre 2019 et le 24 juin 2020 et que son commissaire aux comptes n’ait pas remis son rapport avant le 12 mars 2020.
Une autre contrainte de calendrier concerne les sociétés qui comptent plus de 300 salariés ou dont le montant net du chiffre d’affaires dépasse 18 millions d’euros et qui ont dès lors l’obligation d’établir un certain nombre de documents de gestion prévisionnels, au maximum 4 mois aprèsla clôture de chaque semestre ou au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice. Ces délais sont prolongés de 2 mois pour les sociétés ayant clôturé leur exercice précédent entre le 30 novembre 2019 et le 24 juin 2020.
Hormis ces délais, les ordonnances ne prévoient pas d’augmentation de délais spécifiques pour l’établissement des comptes. C’est l’approbation des comptes par l’assemblée générale annuelle qui voit son calendrier modifié.
En droit commun, une société dispose toujours de la faculté de solliciter, avant l’expiration du délai de 6 mois prévu pour l’approbation des comptes, le président du tribunal judiciaire (s’agissant de sociétés d’exercice libéral de nature civile) afin d’obtenir un délai supplémentaire dès lors qu’elle peut se prévaloir de circonstances particulières l’ayant empêché de respecter ce calendrier.
Les mesures d’urgence décidées par l’ordonnance 2020-318 prévoient, pour les sociétés qui clôturent leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et le 24 juin 2020, et dont les travaux comptables n’ont pas pu être menés à leur terme avant le 12 mars 2020, une prorogation de 3 mois pour l’approbation des comptes sociaux. Concrètement, cela signifie que les sociétés disposent d’un délai expirant le 30 septembre 2020 pour soumettre à l’assemblée des associés l’approbation des comptes d’un exercice clôturé le 31 décembre 2019.

Quelles conséquences ?

Ces aménagements du calendrier d’approbation des comptes sociaux appellent deux observations.
La première concerne le calendrier des échéances fiscales des entreprises. Indépendamment des règles applicables aux sociétés concernant l’approbation des comptes, il faut prendre en considération le dépôt des liasses fiscales, le paiement du solde d’impôts sur les sociétés et du solde de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai 2020 ont été décalées au 30 juin 2020, ce qui, selon l’administration fiscale, devrait permettre aux entreprises et aux experts-comptables, d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Des règles précises

Pareillement, les liasses fiscales 2019 concernant les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (BIC / BNC / BA), les associations et les SCI (sociétés civiles immobilières), bénéficient du même décalage pour une remise au plus tard le 30 juin. Les sociétés débitrices au titre du solde de CVAE 2019 bénéficient également d’un report au 30 juin pour le paiement. En dehors du respect des échéances déclaratives, les dispositifs fiscaux prévoient également la possibilité d’obtenir le report des échéances fiscales de paiement en cas de difficultés financières. Toutefois, le report des échéances de paiement ne peut être accordé qu’en l’absence de versement de dividendes et de rachat d’actions jusqu’à la fin de l’année. La deuxième observation consiste à s’intéresser à la distribution des dividendes annuels.
Il faut en premier lieu relever qu’un certain nombre de sociétés n’useront pas de la faculté de tenir leurs assemblées annuelles d’approbation des comptes courants septembre 2020 dès lors que les associés auront besoin, dans le cadre de leurs opérations de financement et d’investissements, de recevoir le bénéfice de leurs dividendes annuels pour faire face à leurs propres engagements d’emprunts.
En second lieu, il faut s’interroger sur l’existence de limites à la faculté de distribuer des dividendes. La demande de report des échéances de paiement en matière fiscale en est un exemple. La question s’est également posée pour les sociétés ayant eu recours aux mesures de chômage partiel spécialement mises en place. Les mesures prises par le gouvernement en la matière sont relativement précises et doivent être soulignées. Les restrictions à la liberté de distribuer des dividendes au vu des résultats de la société ne sont pas réglées par voie d’ordonnance. La méthode choisie consiste à conditionner les aides d’État à l’engagement de ne pas procéder au versement de dividendes dans le cadre des mesures d’instruction des dossiers de demandes d’octroi des aides.
Les conditions posées par ce dispositif sont les suivantes.
- Il faut tout d’abord relever que seules les grandes entreprises sont concernées, c’est-à-dire celles qui, lors du dernier exercice, emploient au moins 5 000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires d’au moins 1,5 milliard d’euros.
Dès lors, l’ensemble du tissu des PME françaises n’est pas impacté par ce dispositif.
- Il faut également souligner que les aides concernées par ce dispositif sont, outre les reports d’échéances fiscales et sociales, les prêts garantis par l’État. Contrairement à ce qui a pu être pressenti ces derniers mois, le dispositif de chômage partiel n’est pas concerné.
Dès lors, l’ensemble des laboratoires exploités sous la forme de SEL échappent à ces mesures restrictives et les associés peuvent prévoir le versement de dividendes au bénéfice notamment de leurs SPFPL, nonobstant le recours éventuel à des mesures de chômage partiel durant la période écoulée.
Les dirigeants et associés devront néanmoins conserver présent à l’esprit que, dans des périodes de crise économique et financière, la distribution et la mise en paiement des dividendes doit, de plus, correspondre aux réelles facultés distributives de la société.
Des décisions inappropriées qui auraient pour effet de rendre exsangue l’entreprise peuvent être une source de responsabilité, non seulement pour les dirigeants sociaux, mais également pour les associés.

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François Marchadier, Avocat au barreau de Paris