Des simplifications pour les sociétés civiles et sociétés de forme commerciale

Législation

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La loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés s'inscrit dans le cadre du processus global visant à améliorer la compétitivité de l'économie française. Certaines dispositions peuvent concerner les laboratoires de biologie médicale.

Déposée au Sénat en 2014, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été promulguée le 20 juillet 2019, après un parcours législatif de près de cinq ans. Elle vise notamment à compléter les mesures adoptées dans le cadre de la Loi Pacte.
Entrée en vigueur le 21 juillet dernier, cette loi entraîne de nouvelles simplifications spécifiques aux sociétés civiles, dont les sociétés civiles immobilières (SCI) :
- simplification du remplacement du gérant en cas de vacance de ce dernier ;
- création d’un régime simplifié de fusion ;
- dématérialisation des formalités de publicité des cessions de parts.
Concernant les sociétés commerciales, il faut rappeler les dispositions de la Loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 qui établit de nouveaux critères pour la désignation des commissaires aux comptes applicables aux Sociétés d’exercice libéral (SEL), quelle que soit la forme sociale choisie (SELARL, SELAS, SELAFA…).

Vacance de la gérance, un remplacement plus facile

Jusqu’à présent, lorsqu’une société civile était dépourvue de gérant, pour quelque raison que ce soit (démission, absence…), tout associé devait demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire qui était alors chargé
de convoquer l’assemblée générale en vue de nommer un ou plusieurs gérants. Le nouvel article 1846 du Code civil, en son alinéa 5, modifié par la loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés permet désormais à tout associé de réunir directement les associés à cet effet, sans passer par la saisine du président du tribunal et par la désignation d’un mandataire.
Ainsi, il est désormais prévu que : « si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire
chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants ». À noter que par prudence, le législateur a décidé de maintenir le recours au juge à titre subsidiaire en cas d’inertie des associés.
Cette nouvelle disposition permet incontestablement de faciliter et d’accélérer la nomination d’un gérant en cas de vacance de ce dernier.
La gestion de la société devrait ainsi s’en trouver améliorée, la mesure étant du reste d’autant plus utile, qu’on le sait, la vacance de la gérance non régularisée dans le délai d’un an est une cause de dissolution de la société civile (cf. article 1846-1 du Code civil). Si, dans les faits, une telle dissolution restait l’exception, il n’en demeure pas moins que les biologistes associés de sociétés civiles et plus spécialement de SCI ne pourront que se satisfaire de cette nouvelle disposition simplificatrice, d’autant que le capital est souvent réparti entre un nombre limité d’associés qui devraient réussir à se concerter. La Loi Pacte est venue instaurer en faveur des sociétés civiles un régime simplifié de fusion similaire à celui actuellement en vigueur pour les sociétés commerciales. Le nouvel article 1854-1 du Code civil dispose, qu’en cas de fusion de sociétés civiles, la consultation des associés n’est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu’à la réalisation de l’opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée, même si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante.

Consultation des associés non obligatoire

Toutefois, il est prévu qu’un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu’ils se prononcent sur l’approbation de la fusion.
Concrètement, ce nouvel article du Code civil facilite les fusions de sociétés civiles en ne rendant plus obligatoire la consultation des associés de la société absorbante – quand bien même les statuts prévoiraient une telle consultation – consultation qui était jusqu’alors imposée, les associés devant alors statuer aux conditions de majorité prévues pour les modifications statutaires (ancien article 1844, alinéa 4 du Code civil).
Les fusions, notamment entre des SCI détenues par des biologistes, sont désormais simplifiées.

Une dématérialisation des formalités de publicité des cessions de parts

Toute cession de parts sociales d’une société civile doit être constatée par écrit. Comme le prévoit l’article 1865 du Code civil, cette cession de parts sociales n’est opposable aux tiers qu’après publication et accomplissement des formalités précisées à l’article 1690 du Code civil.
La Loi du 19 juillet 2019 de simplification du droit des sociétés étend aux sociétés civiles la possibilité pour ces dernières de réaliser ces formalités par dépôt électronique au registre de commerce et des sociétés (article 1865, alinéa 2 du Code civil). Ce dépôt pourra notamment se faire par scan.
Le législateur a ainsi opté pour une simplification et une harmonisation des règles applicables avec le régime déjà existant au sein des sociétés en nom collectif et à responsabilité limitée.

Rehaussement des seuils de désignation des commissaires aux comptes

Dorénavant, avec la Loi Pacte, les seuils sont calqués sur les seuils européens de l’audit légal pour la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés de forme SARL, SA, SAS… et donc applicable aux SELARL, SELAFA et SELAS.
Les sociétés qui franchissent deux sur trois des seuils définis par décret (Décret n°2019-514 du 24 mai 2019) doivent obligatoirement désigner un commissaire aux comptes, soit les seuils suivants :
- total du bilan supérieur à 4.000.000 € ;
- total du chiffre d’affaires HT supérieur à 8.000.000 € ;
- nombre de salariés supérieur à 50. Concernant la désignation des commissaires aux comptes, les autres innovations sont les suivantes.
Les sociétés qui, réunies ensemble sous forme de groupe capitalistique, même s’il n’est pas établi de comptes consolidés, dépassent 2 de ces 3 seuils, sont également tenues de désigner des commissaires aux comptes.
Cette obligation s’applique tout d’abord à la société mère qui détient une participation dans les filiales du groupe, dès lors qu’elle contrôle ces filiales au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce qui définit la notion de contrôle d’une société sur une autre lorsque la société contrôlante détient directement ou indirectement la majorité des droits de vote par l’effet de la détention du capital ou selon des accords entre associés.
Cette désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire même lorsque la tête de groupe est une société civile. Les chiffres à prendre en compte sont les
chiffres agrégés tels qu’ils ressortent des derniers comptes annuels arrêtés de la tête de la société holding et des sociétés contrôlées.
Enfin, s’agissant des sociétés contrôlées, elles doivent elles-mêmes désigner leur propre commissaire aux comptes lorsqu’elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- total du bilan supérieur à 2.000.000 € ;
- total du chiffre d’affaires HT supérieur à 4.000.000 € ;
- nombre de salariés supérieur à 25. Un même commissaire aux comptes peut être désigné pour le commissariat aux comptes de la société holding tête de groupe et dans les filiales qui dépasseraient ces derniers seuils.
 

Des mesures appréciées des associés de SCI

Si les nouvelles dispositions du Code civil - spécifiques aux sociétés civiles et entrées en vigueur le 21 juillet 2019 - peuvent apparaître comme modestes à la mesure de l’ambition d’une loi de simplification, il n’en reste pas moins qu’elles pourront n'être qu’appréciées par des biologistes associés de SCI qui souhaiteraient régler des problèmes de gérance, opérer une fusion, ou encore céder des parts sociales. S’agissant des groupes de sociétés, les constatations de dépassements de seuils effectuées pour la première fois en 2020 sur la base des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 pourront donner lieu à des désignations de commissaires aux comptes. Mais dans l’ensemble, les hypothèses de fin de mandat sont élargies.

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François Marchadier & Marc Demazeau
AVOCATS AU BARREAU DE PARIS

Source : Biologiste Infos numéro 103