Réforme de la biologie médicale et nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire : Quelles perspectives pour les SPFPL ?

Législation

Biologiste infos
Crédit photo : © Kurhan - Fotolia.com

PARIS, 12 juin 2013 - Tant attendues par les professionnels de la biologie médicale, les sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de biologistes médicaux connaissent aujourd’hui un certain engouement. La récente promulgation de la loi portant réforme de la biologie médicale mérite donc une synthèse sur les nouvelles règles de répartition du capital des SEL de laboratoire.

Instituées par la loi dite « MURCEF » du 11 décembre 2001 et régies par l’article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d’exercice libéral, ces SPFPL peuvent être inscrites au tableau de l’ordre des médecins et/ou de l’ordre des pharmaciens et ce, nonobstant l’absence de décret d’application, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêté du 28 mars 2012.

Dès lors, la constitution de SPFPL de biologistes médicaux doit notamment permettre de faciliter les transmissions de parts ou d’actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) de laboratoire et la réorganisation capitalistique ces sociétés. Pour autant, la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale limite désormais l’ouverture du capital social des SEL de laboratoire, cette limitation s’appliquant d’ailleurs autant aux SPFPL de biologistes médicaux qu’aux autres SEL de laboratoire.

Objet et intérêt des SPFPL de biologiste médical

La loi prévoit que les SPFPL ont pour objet «la détention des parts ou d'actions de sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article 1er ayant pour objet l'exercice d'une même profession ainsi que la participation à tout groupement de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la même profession. Ces sociétés peuvent avoir des activités accessoires en relation directe avec leur objet et destinées exclusivement aux sociétés ou aux groupements dont elles détiennent des participations. »

L’objet des SPFPL se rapproche de celui des sociétés holding classiques, c’est-à-dire les prises de participations capitalistiques, mais est naturellement moins large puisqu’il ne concerne que des SEL.

Les SPFPL de biologistes médicaux doivent en conséquence, pour exister en tant que tel, détenir des parts sociales ou des actions de SEL de laboratoire, quelle que soit la forme sociale adoptée par ces structures d’exploitation (SELARL, SELAS, SELAFA, SELCA). S’agissant des activités accessoires, sont notamment concernés les services et l’assistance qui pourraient être facturés à la SEL de laboratoire pour laquelle la SPFPL de biologistes médicaux est associée ou actionnaire.

Par ailleurs, la transmission de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire et l’association de nouveaux biologistes vont être facilitées par la constitution de SPFPL de biologistes médicaux, pour des raisons principalement financières et fiscales.En effet, dans la mesure où l’endettement souscrit pour l’acquisition de parts sociales ou d’actions de SEL de laboratoire ne sera plus supporté par le biologiste lui-même mais par la SPFPL de biologistes médicaux, le désendettement échappera à la pression fiscale du barème progressif de l’impôt sur le revenu.C’est ainsi que la charge du désendettement incombera à la SPFPL de biologistes médicaux, et le remboursement de la dette sera assuré par les dividendes distribués par la SEL de laboratoire.

En outre, si les conditions d’éligibilité au régime fiscal de faveur dit des « sociétés mères et filiales » ou encore au régime de l’intégration fiscale sont remplies, les dividendes distribués par la SEL de laboratoire à la SPFPL de biologistes médicaux bénéficieront d’une fiscalité particulièrement attractive, voire de l’absence d’imposition (d’où l’effet de levier fiscal).

Enfin, et sous réserve des nouvelles règles de détention du capital des SEL de laboratoire, la SPFPL de biologistes médicaux devrait être l’outil privilégié du regroupement capitalistique des biologistes exerçant leur activité professionnelle dans différentes SEL de laboratoire.

Informations produits

Détection multiplexe des SARS-CoV-2, grippe A, B et VRS
Détection multiplexe des SARS-CoV-2, grippe A, B et VRS

Hologic

©Cecilie_Arcurs-istock

Le test Panther Fusion SARS-CoV-2/Flu A/B/RSV et le test Novodiag RESP-4 sont désormas proposé à la vente dans l’Union Européenne.

Deux tests moléculaires marqués CE pour le suivi des patients transplantés
Deux tests moléculaires marqués CE pour le suivi des patients transplantés

Hologic

©aydinmutlu-istock

Les tests quantitatifs du virus d’Epstein-Barr et du virus BK d’Hologic, viennent élargir la surveillance des agents pathogènes des greffes sur le système Panther Fusion.

Un test diagnostique du virus de l’hépatite C
Un test diagnostique du virus de l’hépatite C

Roche

©jarun011-istock

Roche lance un test immunologique de détermination simultanée et indépendante de l'antigène du virus de l'hépatite C (VHC) et des anticorps dirigés contre le virus.

Stratégie

Au labo sans ordo : un dispositif efficace ?
21 Sep 2022 15:56Au labo sans ordo : un dispositif efficace ?

En chiffres

Depuis janvier 2022, le dépistage du VIH peut être réalisé sans ordonnance dans n'importe quel laboratoire de biologie médicale en France. Analyse des premières données du nombre de dépistages et des dépenses de l'Assurance Maladie liées à ce nouveau dispositif sur les périodes de janvier à juin 2021 et 2022.

Ségur du numérique : les exigences de sécurité envisagées
01 Sep 2022 14:05Ségur du numérique : les exigences de sécurité envisagées

Numérique

Getty Images/iStockphoto - NicoElNino

Les éditeurs de logiciels voulant être référencés dans le cadre du Ségur du numérique ont dû remplir un questionnaire détaillant leur niveau de maturité sur le sujet de la sécurité. Leurs réponses, qui montrent qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir, ont servi de base pour la définition des exigences envisagées dans le cadre de la vague 2 du programme.

 [ ... ]

ISO 15189 : c'est parti pour la version 2022 !
25 Aoû 2022 12:55ISO 15189 : c'est parti pour la version 2022 !

Management

Getty Images/iStockphoto - gesrey

Une nouvelle version de la norme NF EN ISO 15189 devrait paraître au deuxième semestre 2022 et remplacer l'actuelle datant de décembre 2012. Décryptage des principales évolutions prévues.

Expertises

Un tournant dans le dépistage néonatal
12 Sep 2022 09:15Un tournant dans le dépistage néonatal

Prévention : guider le dépistage

iStockphoto - isayildiz

Actuellement, sept pathologies sont dépistées à la naissance. D'ici fin 2022, sept autres affections rares, faisant partie du groupe des maladies héréditaires du métabolisme, le seront également.

Cancer de la prostate : marqueurs actuels et futurs
18 Aoû 2022 10:43Cancer de la prostate : marqueurs actuels et futurs

Dans votre pratique

Getty Images/iStockphoto - jarun011

Cancer le plus fréquent chez l'homme, le cancer de la prostate est responsable de près de 10 000 décès chaque année en France. Du dosage du PSA aux classifications pronostiques, en passant par le rôle de l'IRM, le point sur le rôle des marqueurs tumoraux actuels et à venir pour le dépistage, le choix du traitement et le suivi des patients.

Génomique du sport, outil pour la performance et la prévention
20 Juil 2022 09:25Génomique du sport, outil pour la performance et la prévention

Innovation

Getty Images/iStockphoto - Bigpra

La génomique du sport prend de plus en plus de place au sein des grandes fédérations sportives. Ses applications sont larges dans l'accompagnement des sportifs de compétition, de l'entraînement personnalisé à la prévention des blessures et des décès prématurés.