La biologie médicale est un acte médical, et la biologie vétérinaire un acte de médecine vétérinaire

Législation

Biologiste infos
Crédit photo : vchal-istock

« La biologie animale aux vétérinaires, la biologie humaine aux biologistes médicaux ».C’est en ces termes que le Syndicat des Biologistes vient d’appeler, le 12 octobre 2016, ses adhérents – médecins biologistes et pharmaciens biologistes – à cesser la réalisation d’examens de biologie vétérinaire et de les alerter sur les risques, notamment de nature pénale, que cette activité représente pour eux.

Que le principal syndicat des biologistes médicaux appelle ses membres à stopper la réalisation d’examens qu’un certain nombre d’entre eux effectuait jusqu’alors, au point parfois d’avoir développé en leur laboratoire de biologie médicale de véritables pôles vétérinaires, ne manque pas d’interpeller.

Le fait est que cette mise en garde est parfaitement justifiée puisque tant la réglementation relative à la biologie médicale que la réglementation applicable à la biologie vétérinaire aboutissent à une seule et même conclusion : la biologie médicale relève exclusivement des biologistes médicaux ; et la biologie vétérinaire exclusivement des vétérinaires.

I : L’acte de biologie médicale est un acte médical requérant le statut de médecin ou pharmacien biologiste

On sait que l’un des objectifs de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale a été de médicaliser les examens de biologie médicale (c’est-à-dire les examens portant sur des échantillons d’êtres humains) pour éviter qu’ils ne deviennent de simples prestations de service . A la suite des rapports Lalande (2006) et Ballereau (2008), le législateur a fait le choix de renforcer le caractère médical de l’acte de biologie et a décidé d’en confier en conséquence la réalisation exclusivement à des professionnels de la santé au sens du Code de la santé publique, à savoir les médecins et les pharmaciens biologistes (article L.6213-1 du Code de la santé publique).

C’est au titre de cette médicalisation de la biologie humaine que les vétérinaires, qui jusqu’alors pouvaient exercer les fonctions de biologistes médicaux, se sont vus retirer cette possibilité ; l’intention du législateur étant claire : faire en sorte que les trois étapes clés des examens de biologie médicale (pré-analytique ; analytique ; post-analytique – article L.6211-2 du Code de la santé publique) soient assurées par des professionnels de la santé formés à la prise en charge de patients humains : « La réforme de la biologie médicale entend renforcer le rôle médical du biologiste dans la prestation de soins au patient. Le biologiste médical est responsable de la qualité de toutes les étapes de l’examen de biologie médicale, du prélèvement jusqu’au rendu du résultat. (…) Dès lors, il apparaît nécessaire de réserver le titre de biologiste médical aux docteurs en médecine et en pharmacie spécialisés en biologie médicale, ou, le cas échéant, aux personnes dont la formation concerne la prise en charge de patients humains » .

Mais si les biologistes médicaux, les laboratoires de biologie médicale, se sont ainsi vus octroyer le monopole de la réalisation des examens de biologie humaine au nom de leur médicalisation, encore faut-il préciser que le législateur a strictement délimité le périmètre de leur activité.

En effet, aux termes des articles L.6212-1 et L.6212-2 du Code de la santé publique, un laboratoire de biologie médicale ne peut dorénavant effectuer que trois types d’actes, à savoir :

- Par principe, les examens de biologie médicale stricto sensu qui sont l’objet même de l’activité de ces laboratoires (L.6212-1 alinéa 1 du Code de la santé publique) ;

- Et en complément, un laboratoire de biologie médicale « peut » effectuer des « activités biologiques d’assistance médicale à la procréation » et des « examens d’anatomie et de cytologie pathologiques » pour autant, s’agissant de ces derniers examens, que les laboratoires les fassent réaliser par un « médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques » (L.6212-2 alinéas 1 et 3 du même Code).

Hormis ces trois catégories d’activités – qui portent toutes, et en toute logique avec l’objectif de la réforme, sur la santé des êtres humains – les laboratoires de biologie médicale ne peuvent effectuer aucun autre acte. Spécialement, ils ne sont pas autorisés en tant que laboratoires de biologie médicale à recevoir et analyser des échantillons issus d’animaux.

Il serait vain, à cet égard, pour tenter de justifier la réalisation d’examens de biologie vétérinaire par les laboratoires de biologie médicale, de prétendre qu’aucune disposition du Code de la santé publique n’interdit expressément une telle activité. Car la structure des textes repose sur un raisonnement inverse : le législateur ne liste pas les interdits, il recense au contraire et de manière exhaustive les seuls actes que les laboratoires de biologie médicale sont en droit de réaliser. Dès lors, les actes qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des articles L.6212-1 et L.6212-2 précités du Code de la santé publique ne peuvent pas être proposés par les laboratoires de biologie médicale à leur clientèle.

C’est le cas des examens de biologie vétérinaire : ne relevant pas des actes susceptibles d’être effectués au sein des laboratoires de biologie médicale, ils ne peuvent y être réalisés. Pour cette seule raison, la mise en garde du Syndicat des Biologistes est pleinement justifiée. Mais il en est une seconde, tout aussi sérieuse.

II : L’acte de biologie vétérinaire est un acte de médecine vétérinaire requérant le statut de vétérinaire

Si l’acte de biologie médical est un acte médical, l’acte de biologie vétérinaire (c’est-à-dire les examens portant sur des échantillons d’animaux) n’en est pas moins un acte de médecine, en l’occurrence un acte de médecine vétérinaire.

L’article L.243-1 du Code rural et de la pêche maritime, siège du monopole des vétérinaires, confie en effet aux seuls vétérinaires la réalisation de tout acte ayant pour objet de déterminer l’état de santé des animaux.

Or la biologie vétérinaire, dont l’objet est précisément de déterminer l’état de santé de l’animal objet de l’échantillon analysé, relève de toute évidence de la médecine des animaux . C’est d’ailleurs en ce sens que ce sont clairement prononcés tant le Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires (« l’acte de biologie vétérinaire doit être aujourd’hui considéré, et ce depuis les modifications de la partie législative du code rural et de la pêche maritime intervenues en 2011, comme un acte de médecine des animaux, c’est-à-dire un acte vétérinaire. » ) que l’Académie Vétérinaire de France (« l’analyse biologie vétérinaire n’est pas un simple acte technique mais fait partie intégrante de la chaine de diagnostic, de contrôle, et de surveillance des maladies animales. » )

Mais dès lors que l’examen de biologie vétérinaire constitue un acte de médecine des animaux, la conséquence majeure est que sa réalisation ne peut être effectuée que par un vétérinaire inscrit à l’Ordre des vétérinaires ; car la réalisation de telles analyses par une personne ne revêtant pas le statut de vétérinaire caractériserait sinon le délit d’exercice illégal de la profession de vétérinaire, délit pénalement sanctionné par l’article L.243-1 du Code rural et de la pêche maritime.

Encore faut-il préciser, enfin, que l’examen de biologie vétérinaire suppose non seulement sa réalisation par un vétérinaire dûment inscrit à l’Ordre des vétérinaires, mais encore au sein d’une société d’exercice vétérinaire : un laboratoire de biologie médicale ne saurait en conséquence se satisfaire d’employer un vétérinaire pour prétendre réaliser des examens de biologie vétérinaire et ceci pour deux raisons. D’une part, parce qu’un laboratoire de biologie médicale ne peut pas avoir pour activité la réalisation d’analyses vétérinaires (cf. supra) ; et d’autre part parce que les vétérinaires inscrits à l’Ordre (et donc habilités à réaliser des actes de médecine vétérinaire) ne peuvent travailler que pour le compte de structures elles-mêmes inscrites à l’Ordre des Vétérinaires (et ce notamment, afin de préserver l’indépendance et le secret professionnel des vétérinaires ; et s’il est un point qui doit être souligné, c’est bien le secret professionnel des vétérinaires : car la réalisation jusqu’alors par certains laboratoires de biologie médicale d’examens de biologie vétérinaire sollicités par des vétérinaires n’est pas sans poser de graves problèmes au regard du respect du secret professionnel du vétérinaire qui fournit dans ce cadre des informations confidentielles à des biologistes médicaux qui n’ont aucun droit ni titre pour les recevoir).

Au final, la situation est donc très claire et nous ne pouvons qu’approuver la mise en garde formulée par le Syndicat des Biologistes : la biologie médicale ne peut être effectuée que par des biologistes médicaux. Et réciproquement la biologie vétérinaire ne peut être réalisée que par des vétérinaires. Et au fond, cette césure réglementaire se justifie pleinement d’un point de vue médical : les biologistes médicaux sont formés pour la biologie humaine ; et les vétérinaires pour la biologie animale (et soulignons à cet égard que la biologie vétérinaire couvre de très nombreuses espèces d’animaux dont les périmètres biologiques peuvent être très différents). Il n’est donc que légitime de réserver aux professionnels les plus compétents la réalisation de ces actes. C’est au demeurant en ce sens que se prononçait le Ministère de la Santé et des Sports dès 2010 : « il apparaît nécessaire de réserver le titre de biologiste médical aux docteurs en médecine et en pharmacie spécialisés en biologie médicale, ou, le cas échéant, aux personnes dont la formation concerne la prise en charge de patients humains. De même, la vocation d’un médecin ou d’un pharmacien n’est pas de prendre en charge des animaux et il n’a jamais été envisagé de les autoriser à exercer la médecine vétérinaire » .

Légendes

1. C’est un véritable choix qui a ainsi été effectué par le législateur dans la mesure où dans certains autres Etats de l’Union européenne, le biologiste est considéré comme un simple prestataire de service. Voir notamment le Rapport Preel n°4178 du 18 janvier 2002, p.8. 2. Hormis une étroite exception prévue à l’article L.6213-2 2° du Code de la santé publique. 3. Réponses des 26 janvier 2010 et 12 janvier 2010 du Ministère de la santé et des sports aux questions écrites des députés M. Leroy (question écrite n°64722 du 24 novembre 2009) et J-C. Sandrier (question écrite n°60863 du 13 octobre 2009). 4. M. Baussier, Analyses vétérinaires : le recours au laboratoire, Info flash du CNOV, 9 mai 2016 ; La biologie vétérinaire, les laboratoires d’analyses, La revue de l’Ordre des Vétérinaires, Août 2016, n°59 5. PV du CNOV, 16/17 décembre 2014. Voir également PV du CNOV, 22/23 mars 2016. 6. Avis unanime de l’AVF du 14 novembre 2013. 7. Réponses des 26 janvier 2010 et 12 janvier 2010 du Ministère de la santé et des sports aux questions écrites des députés M. Leroy (question écrite n°64722 du 24 novembre 2009) et J-C. Sandrier (question écrite n°60863 du 13 octobre 2009).

Me Oun-Tat TIEU, Avocat à la Cour – Solferino Associés - Paris