Le droit des sociétés est-il soluble dans la biologie ? Portée du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018.

 

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Permettre aux professions libérales réglementées d’exercer dans des structures directement calquées sur les formes sociales existant en droit des sociétés, c’est nécessairement poser la question de l’équilibre entre l’application des règles de droit commun et le droit spécial applicable à chaque profession. Et la préservation de cet équilibre est d’autant plus importante que l’objectif poursuivi est d’offrir au secteur libéral des outils plus performants économiquement et juridiquement.

Le Tribunal administratif de Marseille a récemment rendu une décision qui aborde cette problématique. Il s’agissait d’une requête à des fins d’annulation de décisions de l’ARS de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui avaient autoriser une fusion-absorption de la société JS Bio par la société Biotop Développement alors qu’à la date de la fusion, la société absorbée était réputée, selon les pièces contractuelles,être détenue à 82 % par la société absorbante. site unique d’un million d’activité avec son seul titulaire ?

La possession du capital social est la clef de voute du système dérogatoire mise en place pour préserver les spécificités du secteur libéral. En biologie médicale, l’édifice repose sur plusieurs lois successives récentes, la première étant celle qui crée les sociétés d’exercice libérale et les suivantes contenant des dispositions spécifiques à la biologie.

Le droit des sociétés est-il soluble dans la biologie ? Portée du jugement du Tribunal administratif de Marseille du 29 mars 2018.

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Magazine Biologiste infos n°93

Me François Marchadier, Avocat au Barreau de Paris

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