Exclusion d’un associé d’une SEL de biologie médicale

Législation

Biologiste infos
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Étude des moyens juridiques permettant à un ou plusieurs associés d’une SEL de biologie médicale d’exclure un de leur coassocié à l’aune d’une jurisprudence récente et inédite de la Cour de cassation.

Dans une SEL de biologie médicale, comme dans toute société, il est fréquent que la communauté des associés souhaite exclure l’un de ses associés qui se montrerait dissident.

Quels sont les moyens juridiques dont elle dispose à cette fin ?

En droit des sociétés, il existe un principe général selon lequel chaque associé bénéficie du droit fondamental de demeurer associé. En application de celui-ci, un associé ne saurait être exclu d’une société contre son gré ; ce qui rend généralement ces questions d’exclusion particulièrement complexes.

En ce qui concerne les SEL de biologie médicale, il existe une exception à ce principe prévue à l’alinéa 1 de l’article R.6223-66 du Code de la santé publique aux termes duquel un associé peut être exclu d’une SEL :

- soit lorsqu’il est frappé d’une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d’exercice ou du droit de donner des soins aux assurés sociaux, égale ou supérieure à trois mois ;

- soit lorsqu’il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.

Si la première hypothèse, l’existence d’une mesure disciplinaire entrainant une interdiction d’exercice, ne pose pas de difficulté d’interprétation particulière, il en est autrement de la seconde concernant les cas où un associé a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société.

Quels sont ces cas ?

Pour la première fois, dans un arrêt du 20 janvier 2017, la Cour de cassation a précisé ce qui ne rentrait pas dans ces cas. En l’espèce, les associés d’une SEL de biologie médicale ont exclu un de leurs co-associés aux motifs qu’il refusait (i) d’assurer les fonctions de direction du laboratoire (ii) de se remettre en cause au regard de la baisse de son chiffre d’affaires et enfin (iii) de s’investir dans le développement de la société de manière générale.

Alors que la Cour d’appel a décidé que ces refus répétés contrevenaient aux règles de fonctionnement de la société, la Cour de cassation en a décidé autrement au motif que ces éléments ne suffisaient ni à constater ni à préciser à quelle règle de fonctionnement de la société l’intéressé avait contrevenue.

Cette décision est riche d’enseignement en ce qu’elle permet d’identifier les lignes directrices suivantes :

i. les associés d’une SEL ont tout intérêt à précisément inscrire, soit dans les statuts soit dans un règlement distinct, chacune des règles dont la violation par un associé est susceptible de contrevenir aux règles de fonctionnement de la société ;

ii. l’exercice par un biologiste de sa seule spécialité au sein de la SEL, son refus d’assurer des fonctions de direction du laboratoire et son refus de se remettre en cause au regard de la baisse de son chiffre d’affaires ne sont pas des motifs de nature à justifier son exclusion au sens de l’article R.6223-66du Code de la santé publique.

Avec du recul, cette décision est plutôt compréhensible dans la mesure où la communauté des associés fonde l’exclusion de l’associé dissident sur des choix et une attitude de ce dernier qui, s’ils témoignent manifestement de son manque d’implication dans la société, ne sauraient pour autant contrevenir à ses intérêts.

En outre, ces choix et cette attitude de l’associé dissident ne présentent pas un caractère fautif. Or, les comportements ayant jusque-là été reconnus par la jurisprudence comme contrevenant à l’intérêt social présentent généralement un tel caractère. À titre d’exemple, l’on peut notamment citer le fait pour un associé d’avoir constamment un compte courant débiteur en dépit des avertissements répétés de ses autres associés à ce sujet.

Il conviendra d’attendre d’autres décisions afin de mieux identifier les cas où un associé contreviendrait aux règles de fonctionnement de la société étant précisé que ce motif d’exclusion étant également prévu pour les SEL de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes et d’auxiliaires médicaux, l’on pourra sans trop de risque raisonner par analogie au regard de la jurisprudence les concernant.

Jean Rondot, Avocat au Barreau de Paris