Décrets d’application de l’ordonnance Ballereau : une harmonisation imparfaite avec le droit des sociétés

Législation

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Six ans après l’ordonnance Ballereau, les décrets d’application ont enfin été publiés. Nous nous proposons donc d’étudier la portée des dispositions réglementaires concernant les sociétés qui exploitent un laboratoire de biologie médicale.

La réforme de la biologie médicale, portée par l’ordonnance Ballereau du 13 janvier 2010, contenait un certain nombre de dispositions nouvelles concernant les conditions et modalités d’exercice du biologiste médical et les structures d’exercice dont les sociétés d’exercice libéral (SEL).

Décrets d’application de l’ordonnance Ballereau : une harmonisation imparfaite avec le droit des sociétés

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La rédaction