Le Conseil d’État saisit le Conseil constitutionnel sur les tests biologiques à l’officine

Le Conseil d’État a accepté de transmettre le dossier du syndicat au Conseil constitutionnel suite à la publication le 15 juin 2013 de l’arrêt sur la liste des tests biologiques ne constituant pas un examen de biologie médicale. (cf. Biologiste infos Publication de la liste des tests biologiques ne constituant pas un examen de biologie médicale).

Le SNMB avait déposé un recours devant le Conseil d’État, demandant l’annulation du texte pour excès de pouvoir et la saisine du Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le syndicat estimait en effet que l’établissement d’une telle liste ne relevait pas du pouvoir réglementaire mais du pouvoir législatif.

Source : JIM.fr