Le PLFSS 2014 prévoit 8,5 milliards d'économies au total

dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

Ce plan d’économies, d’un montant identique à celui engagé en 2012, vise à ramener le déficit du régime général d’assurance maladie à 6,2 milliards d’euros, contre 10,9 milliards d’euros en tendance, après 7,7 milliards d’euros en 2013.

Aussi, le Gouvernement espère à plus long terme une réduction progressive du déficit de la branche maladie, qui passerait à 5,4 milliards d’euros en 2015, à 4 milliards d’euros en 2016 et à 2,6 milliards d’euros en 2017. L’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam) pour 2014 sera fixé à 179,2 milliards d’euros (+2,4 %). Aussi, sur les 2,4 milliards d’euros d’économies, 1,76 milliard d’euros portent sur les soins de ville (comme en 2012), dont 1,08 milliard d’euros, sur les produits de santé, et 440 millions d’euros concernent les établissements de santé (577 millions en intégrant les économies concernant les produits de la liste en sus).À noter que c’est sur la branche maladie, la plus déficitaire des quatre branches de la Sécurité sociale (maladie, retraite, famille, accidents du travail) que va porter l’essentiel de l’effort, qualifié d’«historique » par la ministre de la Santé Marisol Touraine. Ses comptes se sont fortement dégradés, avec un déficit de 7,7 milliards, soit 57 % du déficit du régime général (44 % en 2012). Aussi, l’effort budgétaire portera largement sur les médicaments (pour 960 millions d’euros) ce qui a déclenché l’indignation des industriels du secteur pharmaceutique. Aucune mesure d’économies ne concernera directement les assurés, comme en 2013, souligne le Gouvernement dans son dossier de presse.

Il est encore précisé que « ces dernières années, la Sécurité sociale a été fragilisée par des déficits qui ont sapé la confiance dans sa pérennité et par des désengagements qui ont affaibli sa capacité à protéger. La place qu’elle occupe dans la vie des Français, dans notre économie et dans nos finances publiques, la met nécessairement au cœur des priorités du Gouvernement. C’est pourquoi l’ambition que traduit ce projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour notre système de protection sociale est triple. (…) Notre protection sociale doit s’inscrire dans un modèle qui reste fidèle à ses valeurs de solidarité, mais qui soit aussi financièrement durable. C’est pourquoi le Gouvernement a entrepris dès les premières lois financières de prendre les mesures nécessaires à la réduction des déficits sociaux. Avec le PLFSS pour 2014, ce sont 8,5 milliards d’euros d’efforts qui seront réalisés l’année prochaine. Si leur effet sur le solde est encore limité par la conjoncture, ces efforts sont appelés à porter leurs fruits davantage chaque année. En 2014, malgré une croissance encore limitée, le déficit de la Sécurité sociale sera réduit de 3,4 milliards d’euros ».

Deuxième axe de travail, assurer le financement de la Sécurité sociale, au service de la croissance et de l’emploi. Le PLFSS s’intègre dans la stratégie de finances publiques du Gouvernement au service de la croissance et de l’emploi. Selon le gouvernement, « les efforts demandés ne pèseront pas sur le coût du travail et plus de quatre milliards d’euros de redressement résulteront d’économies ». Au-delà des mesures figurant dans ce PLFSS, le Gouvernement poursuivra avec les partenaires sociaux la réflexion sur le financement de la protection sociale.

Enfin, précise le dossier de presse, « il faut mettre en œuvre des réformes structurelles pour l’avenir et l’équité de notre système de protection sociale ».

Le PLFSS pour 2014 permettra de porter les réformes structurelles engagées par le Gouvernement :

– Le projet de loi garantissant l’avenir des retraites et la justice du système de retraites contribue au redressement des comptes de la branche vieillesse. Selon le rapport, le solde de la branche devrait s’améliorer, notamment sous l’effet du report au 1er octobre 2014 de l’indexation des pensions – sauf pour les pensions les plus modestes – et de la hausse de 0,15 point des cotisations patronales et salariales, pour un impact global sur les régimes de base de plus de 2,5 milliards d’euros. La fiscalisation des majorations de pension devrait bénéficier à la branche vieillesse à compter de 2015.

– Le projet de loi comportera les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste.Les comptes de la branche famille qui seront présentés traduiront ainsi les mesures de modulation de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, d’uniformisation du montant du complément de libre choix d’activité, qui contribueront à l’effort d’économie, ainsi que les mesures de justice que représentent la majoration du complément familial et de l’allocation de soutien familial.Le plafonnement de l’avantage fiscal découlant de la présence d’enfants au foyer (quotient familial) bénéficiera intégralement à la branche famille. La baisse de la cotisation patronale pour la branche famille (0,15 point sur 5,4 points) sera intégralement compensée à la branche.Dans le même temps, la convention d’objectifs et de gestion de la caisse nationale d’allocations familiales permettra de traduire la priorité donnée au développement des modes de garde, dans le cadre de l’objectif de 275 000 nouvelles solutions d’accueil des jeunes enfants.

– Le PLFSS devrait enfin permettre d’engager la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé en contribuant à mieux structurer l’offre de soins par le renforcement des soins de premier recours, « en adaptant les modalités de financement des établissements de santé, en s’inscrivant dans l’objectif de généralisation de l’accès à une couverture complémentaire santé, en promouvant la santé publique et en veillant à une politique du médicament efficiente et favorable à l’innovation ».