La pratique des ristournes de nouveau supprimée

Réforme de la biologie médicale Biologiste infos PARIS, 28 mars 2013 – Suite à l’examen de la proposition de loi sur la réforme de la biologie médicale le lundi 25 mars, les députés ont adopté la fin de la pratique des ristournes consenties par les LBM aux établissements de santé. En imposant de facturer les […]

Par Steven DIAI, publié le 28 mars 2013

La pratique des ristournes de nouveau supprimée

Réforme de la biologie médicale

Biologiste infos

PARIS, 28 mars 2013 – Suite à l’examen de la proposition de loi sur la réforme de la biologie médicale le lundi 25 mars, les députés ont adopté la fin de la pratique des ristournes consenties par les LBM aux établissements de santé.

En imposant de facturer les examens au tarif de la nomenclature des actes de biologie médicale, le nouvel article interdit les remises tout en prévoyant que ces tarifs ne s’imposeront pas aux établissements de santé qui coopèrent entre eux dans le domaine de la biologie médicale, ni aux laboratoires qui ont signé des contrats de coopération. Des tarifs dérogatoires dans le cadre de « coopérations non marchandes entre établissements de santé » se justifient dans la mesure où ces coopérations peuvent permettre de maintenir sur l’ensemble du territoire une offre de qualité et de rationaliser les investissements.

Supprimée par l’ordonnance du 13 janvier 2010 sur la biologie médicale, la possibilité pour les laboratoires de pratiquer des ristournes en faveur d’établissements de santé publics ou privés avait été rétablie en 2012 avec un régime encadré par l’article 58 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS). Ce retour avait été interprété comme « une négation de la médicalisation » de la biologie médicale par la profession.

Les ristournes négociées dans le cadre de contrats signés quand elles étaient autorisées (avant l’ordonnance de 2010 et entre la LFSS pour 2012 et l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi) continueront à être pratiquées jusqu’à l’expiration de ces contrats, a précisé Ségolène Neuville, rapporteure PS. Elles ne pourront cependant pas être accordées dans le cadre de renouvellements ou de reconductions tacites de ces contrats.

Source : APM International

Florence Bozec

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