Le CCNE souhaite organiser des états généraux sur l'assistance médicale à la procréation

Ethique

Biologiste infos
PARIS, 20 mars 2013 - Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) souhaite organiser des états généraux sur l'élargissement des indications d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux nouvelles demandes sociétales qui ne relèveraient pas de raisons médicales.
 
Dans une lettre adressée à Catherine Lemorton, présidente de la Commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale, et lue ce matin au Palais Bourbon, Jean-Claude Ameisen, président du CCNE a précisé sa volonté d'engager une réflexion de fond sur les indications de l'AMP, et de se saisir par la voie démocratique de toutes les questions éthiques posées par le projet de loi sur la famille.
 
"Actuellement, la loi restreint l'accès de l'assistance médicale à la procréation à des couples constitués d'un homme et d'une femme, vivant ensemble depuis au moins deux ans, et qui, pour des raisons médicales, ne peuvent concevoir un enfant, précise le Pr Ameisen. Mais il y a aujourd'hui beaucoup d'autres demandes. Il y a une demande d'AMP par des couples de femmes, par des femmes célibataires, par des couples d'hommes (avec demande d'accès à la gestation pour autrui). Il y a aussi des demandes d'autoconservation des ovocytes, qui sont liées aux avancées des techniques de congélation des ovocytes afin de pouvoir envisager de recourir à l'AMP des années plus tard, à un âge où leur fertilité serait compromise", explique-t-il.
 
Le projet de loi sur la famille envisage d'élargir les indications de l'AMP à certaines de ces indications sociétales. Plutôt que de traiter ces questions l'une après l'autre, le CCNE a décidé de se saisir de l'ensemble de ces questions éthiques qui posent la question du rôle intrinsèque de la médecine dans notre pays. "La médecine doit-elle se limiter à prévenir et à traiter des maladies ou devrait-elle aussi répondre à des demandes sociétales ?", demande Jean-Claude Ameisen dans sa lettre.
 
L'élargissement éventuel des indications de l'AMP engendre plusieurs autres interrogations et notamment la question de la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes pour donner une référence biologique à l'enfant, ainsi que celle du remboursement de cette technique par l'Assurance maladie. "Si des indications sociétales de l'AMP étaient autorisées sans être prises en charge par la collectivité, une discrimination par l'argent serait alors instituée", prévient le Pr Ameisen.
 
Des états généraux demandés par le CCNE
 
Les dispositions de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique ayant élargi les missions du CCNE, celui-ci peut désormais être à l'initiative de l'organisation d'un débat public sous forme d'états généraux avant "tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé".
 
Ceux-ci sont organisés "après consultation des Commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST)".
 
La nécessité d'une réflexion de fond sur l'élargissement des indications d'AMP a été reconnue ce matin par la Commission des affaires sociales présidée par Mme Lemorton. Sous réserve de la décision de l'OPECST, des états généraux sur l'élargissement des indications nécessaires à l'AMP vont donc être envisagés.
 
E.C.
 
Sources : Assemblée nationale, débats du 20 mars 2013, lettre de Jean-Claude Ameisen à Catherine Lemorton.
 
Crédit: © logo CCNE