Le coût total du DMP estimé à 210 millions d'euros

PARIS, 20 février 2013 – La Cour des comptes a rendu public, mardi 19 février 2013, un rapport sur le coût du dossier médical personnel (DMP) commandé par la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale.

La première partie du rapport estime à 210 millions d’euros au moins le coût total du DMP entre la loi de 2004 l’ayant instauré et fin 2011. Le quart aurait été dépensé en expérimentations, d’après la Cour des comptes.

Le coût d’autres téléservices de santé qui ont vocation à converger vers le DMP est à aussi à prendre en compte. Parmi eux, le dossier pharmaceutique (23 millions d’euros de coûts directs dont quatre millions d’euros inclus dans le coût total du DMP) et le dossier communiquant cancer. Un ralentissement des dépenses dédiées au DMP par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP) est toutefois amorcé depuis 2010.

La seconde partie du rapport évoque le coût du développement et de la mise en place de systèmes de dossiers médicaux personnels hospitaliers et nationaux, qui a dépassé un demi-milliard d’euros à la fin 2011. Bien que représentant chaque annnée moins de 0,05 % des dépenses du régime général d’assurance maladie, le DMP aurait été victime d’une “absence de suivi par l’administration”. La Cour des comptes pointe “une défaillance de pilotage” et note que les “écarts entre coût et performance” n’ont pas été évalués, notamment en termes d’interopérabilité avec le DMP.

La troisième partie du rapport examine d’ailleurs les principaux facteurs d’incertitude quant aux coûts induits par le DMP. Parmi les lacunes mises en exergue, se trouvent le retard de l’Etat à définir une stratégie en matière de systèmes d’information de santé et de politique de sécurité (un comité de pilotage n’a été réuni qu’à partir de mars 2012) ainsi que le report de l’évaluation médico-économique. La Cour des comptes rappelle d’ailleurs que le décret censé déterminer le contenu et les conditions d’utilisation du DMP n’était toujours pas paru mi-2012… Quant aux mises en garde de la Cour des comptes insistant sur la nécessité d’une standardisation appropriée du poste de travail du professionnel de santé pour la consultation du DMP, elles n’ont pas été suivies. Enfin, deux normes d’interopérabilité des systèmes d’information de santé au lieu d’une seule, ont été édictées à quelques mois d’intervalle par l’ASIP et par l’assurance maladie. Un dispositif d’homologation des différents logiciels a toutefois été mis en place.

La dernière partie de l’étude porte sur la comparaison avec le mise en place du DMP dans d’autres pays. Les projets nord-américains paraissent avoir été engagés à certains égards de manière plus prudente et méthodique. Les moyens mobilisés pour la mise en place du DMP paraissent toutefois inférieurs en France par rapport à ceux des dispositifs en cours de réalisation en Amérique du Nord et en Angleterre.

UNE ABSENCE DE STRATEGIE

L’absence de suivi financier et de consolidation des fonds publics sur ce projet attestent “d’une absence préjuciable de stratégie” et “d’un grave défaut de continuité de méthode dans la mise en oeuvre de cet outil”, indique la Cour des comptes. S’agissant de l’organisation du système de santé avec l’instauration d’un médecin traitant et la coordination du parcours de soins du patient, la Cour des comptes considère cette absence de stratégie comme “particulièrement préoccupante”. Aussi, elle a émis plusieurs recommandations.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

– de charger la délégation à la stratégie des systèmes d’information en santé, en lien avec l’ASIP et les Agences régionales de santé, de rendre compte annuellement des dépenses effectuées pour la mise en place du DMP et de leur financement ;

– de veiller étroitement à la convergence entre le DMP et les derniers dispositifs de dossiers médicaux régionaux ;

– de conclure avec l’Ordre des pharmaciens et l’ASIP, un protocole et un calendrier de rapporchement entre DMP et dossier pharmaceutique ;

– de développer une stratégie homogène d’homologation ou de certification pour établissements et professionnels de santé incluant le DMP.

– de mettre en oeuvre une stratégie globale des systèmes d’information de santé ;

– de publier dans les plus brefs délais le décret définissant le DMP ;

– de conlure avec le GIP ASIP, une convention pluriannuelle, accompagnée d’objectifs de déploiement du DMP ;

– d’impliquer pleinement la CNAMTS dans le dispositif, afin que le DMP soit systématiquement intégré dans la politique conventionnelle avec les professions libérales de santé ;

– de formaliser la stratégie et le calendrier d’interopérabilité entre le DMP et les dossiers patients hospitaliers.

– de se doter sans délai des méthodes et moyens nécessaires à l’évaluation médico-économique du DMP pour identifier son apport en termes de gains d’efficience du système de soins et d’économies pour l’assurance maladie ;

– d’inclure l’impact des relations entre DMP et dossiers patients hospitaliers dans l’évaluation de ces derniers dont le résultat est annoncé pour 2016 ;

– de publier rapidement les décrets précisant la politique générale de sécurité et l’identifiant national de santé ;

– de développer sa connaissance des DMP en observant ceux réalisés dans les autres pays.

Créé et consulté par des professionnels de santé à la demande de son titulaire, le DMP contient les informations personnelles de santé nécessaires au suivi et à la coordination des soins : analyses de laboratoire, antécédents, certificats, comptes-rendus hospitaliers et de radiologie, traitements… Les professionnels de santé ou le titulaire du DMP les y ajoutent et les partagent. Mi-juin 2012, 158 000 DMP étaient ouverts, au rythme quotidien d’un millier de créations et de deux mille dépôts de documents.

Source : Rapport de la Cour des comptes ici

Crédit photo : Cour des Comptes