Report de la proposition de loi au 25 mars 2013

PARIS, 19 février 2013 – La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale, entérinée en première lecture par le Sénat, qui devait être examinée ce vendredi 22 février à l’Assemblée nationale, est reportée au lundi 25 mars.

Le texte sera sans doute un peu différent de celui de la proposition de loi (PPL) de Jacky Le Menn. Le Sénat a en effet proposé le 5 février plusieurs ajustements à la PPL, qui ont été suivis le 13 février par d’autres amendements de la part de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.

AJUSTEMENTS PROPOSES PAR LE SENAT

Les sénateurs ont apporté de nombreuses modifications dans l’article 7 de la proposition de loi.

Ils ont adopté une disposition précisant l’obligation des biologistes médicaux à contrôler la cohérence des données d’un examen qu’ils réalisent en fonction du dispositif médical utilisé.

Ils ont également supprimé les dispositions ouvrant droit à un délai supplémentaire aux praticiens qui souhaitaient obtenir l’autorisation d’exercer les fonctions de biologiste médical, après les avoir exercées dans un établissement de santé à temps plein ou à temps partiel pendant une durée équivalente à deux ans depuis le 15 janvier 2000.

LE CAS DES CNR

Ils ont également voté la possibilité d’autoriser un directeur ou un directeur adjoint d’un centre national de référence (CNR) pour la lutte contre les maladies transmissibles à exercer les fonctions de biologiste médical, qu’ils aient ou non obtenu le diplôme d’études spécialisées (DES) de biologie médicale, conformément au souhait de la Commission des affaires sociales. A ce jour, la France compte 59 CNR dont 20 sont dirigés par des scientifiques qui ne sont ni médecin, ni pharmacien.

LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA HAS

Les sénateurs ont rétabli l’obligation pour les biologistes, de se conformer aux recommandations de bonne pratique définies par la Haute autorité de santé (HAS).

La proposition de loi introduit aussi des dispositions désignant les instances compétentes pour statuer sur une plainte contre une personne morale exploitant un laboratoire de biologie médicale.

AMENDEMENTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

La Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le 13 février un texte revenant sur plusieurs modifications apportées par les sénateurs, comme le calendrier de l’accréditation, le statut de l’établissement français du sang, et la partie de la phase pré-analytique qui revient aux professionnels de santé non-biologistes.

D’autres amendements pourraient être déposés jusqu’à la fin mars. Une commission mixte paritaire (CMP) devrait être réunie après la discussion à l’Assemblée nationale.

A.V. d’après l’APM