Les sénateurs tentent de ralentir la financiarisation de la biologie médicale

PARIS, 19 février 2013 – Les sénateurs ont introduit plusieurs mesures censées réduire la financiarisation dans la proposition de loi portant réforme à la biologie médicale.

L’article 8 portant sur la détention du capital social et les droits de vote dans les sociétés de biologie médicale a été adopté, les mesures ayant été approuvées par le gouvernement à l’exception d’une disposition proposée par le gouvernement qui a été rejetée.

L’article affirme le principe d’une détention majoritaire (plus de 50 %) du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) par des biologistes exerçant au sein de ces SEL et exclut toute dérogation à ce principe, alors qu’elle avait été ouverte par la loi du 31 décembre 1990.

Mais cette disposition n’aurait pu s’appliquer qu’aux nouvelles SEL créées après la promulgation de la loi. En outre, cette disposition n’avait pas été votée par la droite, les centristes et les communistes trouvant cet amendement trop peu efficace.

REGIME DE TRANSITION

L’article 8 comporte un régime de transition entre le régime général des SEL et celui prôné par cette disposition, un régime “plus restrictif et plus protecteur des intérêts des biologistes”, selon Jacky Le Menn, rapporteur de la proposition de loi et député PS d’Ile-et-Vilaine.

Pour les SEL existantes, des restrictions ont été posées lors de la cession de parts sociales ou d’actions qui devront se faire “prioritairement au bénéfice des biologistes exerçant dans ces sociétés”. Si ceux-ci ne sont pas en capacité de les acquérir, la cession pourra avoir lieu au bénéfice d’un biologiste médical en exercice ou d’une société de participation financière de profession libérale de biologistes médicaux.

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé a souligné “qu’il est indipensable de freiner un processus qui aboutit à dessaisir les biologistes de leur activité au profit de groupes ou de détenteurs de parts de capital qui sont en réalité très éloignés de l’activité elle-même, ce qui occasionne un découplage entre ceux qui pratiquent l’activité de biologie médicale et ceux qui apportent le financement.”

Elle a toutefois ajouté qu’il fallait “trouver la bonne mesure pour que les investissements nécessaires à la qualité, à l’amélioration du service et à l’innovation soient garantis”, afin que les laboratoires puissent continuer à bénéficier de financements pour “maintenir cette qualité et ce très haut niveau de fiabilité médicale.”

A l’initiative des écologistes et des centristes, les sénateurs ont également voté une disposition de transparence sur les contrats et les conventions signés dans les SEL, les rendant ainsi publics à la demande de l’un des détenteurs du capital, toute clause cachée étant considérée comme inopposable. L’objectif est de lutter contre les clauses d’entrainement qui empêchent les biologistes minoritaires à s’opposer à une cession décidée par un actionnaire financier majoritaire, et contre les clauses de “buy or sell” qui contraignent un actionnaire minoritaire à racheter l’intégralité des parts des majoritaires ou à vendre ses parts aux prix proposés par ces derniers.

LES JEUNES BIOLOGISTES PROTEGES

Contre l’avis du gouvernement et des socialistes, l’UMP et les radicaux de gauche ont intégré une disposition protégeant le statut des jeunes biologistes.

Celle-ci consiste à faire disparaître le statut d’associé ultra-minoritaire dans le domaine de la santé, en transposant les règles de répartition éthique du capital social des officines aux LBM.

Alain Milon, sénateur de Vaucluse (Provence-Alpes-Côte d’Azur), a proposé qu’une fraction minimale du capital social détenue par un biologiste soit fixée par décret en Conseil d’Etat. Mais la ministre a estimé que le dispositif risquait d’exclure les biologistes les plus jeunes car “ils n’auraient pas les ressources nécessaires pour acquérir cette fraction minimale”, ce qui pourrait aboutir à l’effet inverse de celui recherché.

E.C. d’après l’APM

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