Modification relative aux conditions d'exploitation d'un LBM par une SEL

Journal Officiel

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PARIS, 8 février 2013 - Un décret publié jeudi au Journal officiel supprime la limitation du nombre de sociétés d'exercice libéral (SEL) de biologistes médicaux dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant la profession de biologiste médical peut prendre des parts.

Le décret abroge la limitation prévue par l'article R. 6212-81 du code de la santé publique pris en application de la loi du 31 décembre 1990 relative aux SEL et sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), qui dispose qu'un biologiste médical ou tout professionnel de santé ne peut détenir des participations que dans deux SEL de biologistes médicaux.

Le décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

E.C. d'après le Journal Officiel

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