Echéance repoussée

Accréditation

L’article 23 de la loi N° 2020-734 du 17 juin 2020, parue au Journal officiel du 18 juin, assouplit les contraintes de l’accréditation des laboratoires de biologie médicale.

Ce texte fait suite à l’amendement voté au Sénat en mars dernier. Il modifie le calendrier et simplifie la procédure de l’accréditation obligatoire des LBM.
La date butoir du 1er novembre 2020 pour l’accréditation à 100% est reportée au 1er mai 2021 puisque le texte précise qu’à compter de cette nouvelle date « un laboratoire de biologie médicale ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n’est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l’instance nationale d’accréditation (...) une demande d’accréditation portant sur ces lignes de portée ». « En effet, même si certaines structures sont à 100% des examens qu’ils produisent qui sont accrédités, de nombreux CH et CHU sont loin du compte, note François Blanchecotte, président du Syndicat des biologistes (SDB). Cette évolution des règles du 100% facilitera également à l’avenir l’évolution des laboratoires qui voudront faire accréditer de nouvelles portées ».
Les modalités pratiques de cette loi sont en attente d’un arrêté dont la publication est prévue courant juillet. Il définira le rôle de la CNBM et du Cofrac ainsi que le principe des process dans une ligne de portée. Selon le SDB, ce texte devrait mettre en œuvre trois mesures principales : l’accréditation se ferait dorénavant sur la ligne de portée et non sur chaque examen ; une ligne de portée sera accréditée à partir du moment où un ou plusieurs examens de cette portée seront accrédités ; s’il est de la responsabilité du Cofrac de définir le nombre de portées (il y en a une 100e aujourd’hui), c’est la CNBM (donc une représentation large de la profession et des tutelles) qui définira le nombre et la nature des examens à accréditer pour qu’une portée entière le soit. Le principe est ici que le ou les examens choisis soient représentatifs de la compétence nécessaire au laboratoire pour réaliser ceux de la portée. Concrètement, les laboratoires devraient avoir déposé au Cofrac leur dossier d’accréditation (avec l’ensemble des portées sur lesquelles ils veulent être accrédités) avant le 30 avril 2021.

J. S.