Le projet de loi de bioéthique modifié en profondeur par le Sénat

Bioéthique

©Yurkoman-istock

Rétablissement du critère médical pour l’accès à la PMA, du consentement du conjoint au don de gamètes… La commission spéciale, du Sénat a apporté des modifications de grande ampleur au projet de loi de bioéthique, lors de son examen du 7 au 9 janvier 2020.

Les sénateurs ont notamment maintenu la nécessité d’un critère médical pour que la procréation médicament assistée (PMA) soit prise en charge. Concernant le don de gamète et leur autoconservation, ils ont rétabli le consentement du conjoint au don de gamètes, et assoupli l'accès à l'autoconservation des gamètes pour la prévention de l'infertilité liée à l'âge. De plus, les activités d’autoconservation de gamètes et d’accueil d’embryons ont été étendues à l'ensemble des établissements de santé autorisés. La possibilité de saisir le CNAOP (Conseil national d'accès aux origines personnelles) a été donnée aux personnes nées d’une PMA. Le CNAOP sera ensuite en charge d’interroger le donneur sur sa volonté ou non de transmettre des informations personnelles

Interdiction de retranscription de l‘acte de naissance d’un enfant né par GPA

Les sénateurs ont interdit la transcription totale de l'acte de naissance étranger d'un enfant français né à l'issue d'une gestation pour autrui (GPA), « lorsqu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu'il mentionne deux pères ».
La commission spéciale a instauré un statut de donneurs d’organes « ouvrant droit à une forme de reconnaissance symbolique et reconnaissant explicitement le principe de neutralité financière du don pour le donneur d'organes » et autorisé le don du sang dès 17 ans.

Autorisation de l’accès aux tests génétiques à visée généalogique sous conditions

Les tests génétiques ont été autorisés, mais exclusivement à visée généalogique, sous réserve du respect de certains conditions. En particulier, « ces tests ne pourront avoir pour objet de délivrer une information génétique d’ordre médical ». La commission spéciale a également « ouvert la voie à une expérimentation des examens génétiques en population générale et du dépistage préconceptionnel en l'absence de symptômes ou d'antécédents familiaux pour la recherche d'anomalies génétiques justifiant des mesures de préventions ou de soins ».
Les sénateurs ont réaffirmé le principe selon lequel "aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement algorithmique".

Sécurisation de la recherche sur les cellules souches et embryonnaires

La commission a notamment renforcé l’encadrement de la création d’embryons chimériques, et étendu, à titre dérogatoire, le délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours « pour la mise en œuvre de recherches sur le développement embryonnaire au stade de la gastrulation ».
Par ailleurs, les sénateurs ont « autorisé, à titre expérimental, et sous conditions, le diagnostic préimplantatoire avec recherche des anomalies chromosomiques dans un objectif d'amélioration de la prise en charge des femmes en assistance médicale à la procréation ».
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 21 janvier.
 

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NBS