Les mesures phares du projet de loi de Bioéthique

Bioéthique

©Ankabala-istock

Le projet de loi relatif à la bioéthique a été présenté le 24 juillet 2019 au conseil des ministres. Accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) pour toutes les femmes, ouverture de la possibilité d’une autoconservation des gamètes, identification des donneurs… Voici quelques-unes des principales mesures de ce projet de loi.

La révision de la loi de bioéthique s’appuie sur les Etats généraux de la bioéthique menés en 2018, et les avis, évaluation et rapports du Conseil d’Etat, du comité consultatif national d’éthique, de l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. « Cette révision des lois de bioéthique s’inscrit dans un contexte de sauts technologiques inédits, auxquels s’ajoutent des attentes sociétales fortes » indique le compte rendu du Conseil des ministres. Le texte sera examiné à l’Assemblée nationale à partir du lundi 23 septembre.

L’AMP pour toutes les femmes

Le premier titre du projet de loi prévoit d’élargir l’accès à l’AMP pour « les couples de femmes et les femmes non mariées », et ce en supprimant le « critère médical d’infertilité » qui conditionne cet accès. Cette extension des personnes éligibles sera prise en charge par l’assurance maladie avec les mêmes limites d’âge que celles existantes actuellement. En ce qui concerne la filiation de ces enfants, elle « sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté », permettant aux deux membres du couple de devenir les parents de l’enfant né de l’assistance médicale à la procréation, au même titre que la filiation biologique ou par adoption.
La GPA (gestation pour autrui) reste interdite en accord avec « les principes fondateurs de notre droit bioéthique que sont le respect de la dignité humaine et la non marchandisation du corps humain »

Accès à l’identité du donneur

Le consentement du donneur à l’accès à ses données sera désormais obligatoire pour que les enfants nés de dons puissent accéder à leur majorité à l’identité du donneur via « une commission dédiée et une base de données centralisée et sécurisée, gérée par l’agence de la biomédecine ».
Le projet de loi autorise également « le recours à un double don de gamètes au cours d’une même tentative d’assistance médicale à la procréation ».

Autoconservation sociétale des gamètes

Le projet de loi ouvre « la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes », le recueil de gamètes étant pris en charge par l’assurance maladie, mais non la conservation, qui reste à la charge des bénéficiaires. « Pour éviter tout effet incitatif », des bornes strictes sont posées : la limite d’âge sera précisée par décret, et cette activité sera réservée aux centres publics et privés à but non lucratif. Cette possibilité met fin à la possibilité d’une autoconservation lors du don de gamète, qui « qui pouvait être vu comme créant une contrepartie au don ».

Encourager la solidarité

Le projet vise à « conforter la solidarité entre les personnes », notamment par le don d’organes, de tissus, ou de cellules souches hématopoïétiques. Il accompagne la transmission de l’information génétique, notamment en autorisant la réalisation d’examens « des caractéristiques génétiques d'une personne qui ne peut exprimer sa volonté ».
Le projet appuie également la « diffusion des progrès scientifiques et technologiques », en particulier en ouvrant « la possibilité d'informer la personne de découvertes génétiques fortuites » et en garantissant la « sécurisation de la bonne information du patient lors d'un traitement algorithmique de données massives (intelligence artificielle) ».

Soutenir une recherche « libre et responsable »

Le projet de loi lève certains « verrous juridiques » et supprime certaines « contraintes infondées », en particulier pour la recherche sur les cellules souches. « L’objectif est d’établir clairement la différence entre un embryon et des cellules souches embryonnaires et de rénover le régime juridique qui s’applique aux recherches sur ces cellules, sans modifier le régime applicable à la recherche sur l’embryon » indique notamment le projet de loi. En parallèle sont réaffirmés « l’interdiction de créer des embryons à des fins de recherche » et « l’interdiction de modifier le patrimoine génétique d’un embryon destiné à naître ».
Il est également prévu de « favoriser une recherche responsable en lien avec la médecine génomique », notamment en facilitant « la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d'échantillons biologiques conservés à l'issue de soins médicaux ou de recherches cliniques ». En revanche, les tests génétiques en pré-conceptionnel comme en population générale restent interdit.

NBS

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