La Cour des comptes épingle l’Agence nationale du DPC

DPC

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Le 1er juillet 2019, la Cour des comptes a rendu public un référé envoyé mi-avril à la ministre de la Santé, relatif à un contrôle de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) réalisé en 2018. Il fait état de nombre de dysfonctionnements.

 La Cour des Comptes a rendu public aujourd’hui un référé, envoyé mi-avril à la ministre de la Santé, relatif à un contrôle de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC). L'an dernier, les magistrats de la rue Cambon se sont penchés sur l’organisation et le financement de l’Agence et mais aussi du dispositif de DPC, et leur rapport conclusif fait état de « nombreux dysfonctionnements ».
 
Dans ce référé, la Cour des comptes pointe « de profonds dysfonctionnements dans le pilotage et le financement du DPC, ne permettant pas d’atteindre les buts pourtant assignés à l’agence, malgré les réformes apportées ces dernières années à ce dispositif.»
 

De nombreuses critiques

Les “Sages” de la rue de Cambon pointent notamment un « dispositif flou qui pâtit d’un encadrement inefficace ». Les orientations prioritaires, dans lesquelles doivent s’inscrire les actions de DPC étant « beaucoup trop nombreuses » et « souvent imprécises ». Pour eux, le cadre est « inopérant ».
 
Ils raillent aussi les contrôles des actions de DPC « particulièrement lacunaires ne permettant pas de s’assurer de la réalité ni du contenu des actions de DPC suivies ». La Cour des comptes relève des dysfonctionnements malgré un triple contrôle : administratif, pour vérifier notamment l’indépendance financière des organismes vis-à-vis de l’industrie pharmaceutique ; un contrôle pédagogique, réalisé par des commissions scientifiques indépendantes ; un contrôle “a posteriori”, avec un système de signalement des anomalies.
 
Elle étrille enfin des financements « généreusement distribués », sans vérification.
 

Des recommandations

Pour y remédier, la Cour des comptes formule trois recommandations :
1)    Définir les orientations prioritaires 2019-2021 en s'appuyant sur les conseils nationaux professionnels (CNP) et la Haute Autorité de santé (HAS) ; dans le cadre de ces orientations prioritaires, privilégier le recours aux appels d'offre afin d'y réserver l'essentiel des moyens consacrés au DPC
2)    Rendre publiques les conventions passées entre les industries pharmaceutiques et les ODPC [organismes de DPC] ; inscrire, sans délai, dans le code de la santé publique la possibilité pour l'agence de réaliser des contrôles sur place ; prévoir un plan de contrôle annuel, adapter à cette mission, en nombre et en compétence, les effectifs de l'agence et la mettre en œuvre dès qu'une base légale aura été conférée ; signer une convention avec le ministère chargé de la formation continue portant sur la mutualisation des contrôles des organismes de DPC ayant une activité d'organisme de formation.
3)    Limiter, sous réserve d'en contrôler l'effectivité, la prise en charge par professionnel à trois actions par cycle de DPC ; mettre en place un contrôle croisé des financements des différents financeurs de la formation continue afin notamment d'éviter les doubles financements.
 

Les moyens mis en œuvre

Dans un communiqué datant du 3 juillet 2019, l’ANDPC explique que les premières réponses législatives viennent d’être données aux recommandations de la Cour dans le cadre de la future loi sur l’organisation et la transformation du système de santé aux articles 23 (possibilité de contrôle sur pièce par l’Agence) et 24 (obligation de publication des conventions conclues entre les entreprises du secteur sanitaire et les organismes de DPC dans la base publique « transparence santé »).
 
L’agence annonce aussi que « De nouveaux leviers d'action seront activés dans les prochains mois » : pédagogie renforcée sur le dispositif et ses méthodes, nouvelles orientations prioritaires resserrées et porteuses d’enjeux de transformation du système de santé ou de l’exercice professionnel, dispositifs d’appels d’offres ou à projets permettant l'émergence d'une offre innovante.
 
Enfin, l'Agence annonce qu’elle « va intensifier la lutte contre la fraude et mettre en œuvre tous les mécanismes permettant une utilisation efficiente de l'enveloppe allouée ».

PM