Dernier rapport d’évaluation de la loi de bioéthique avant le projet de loi

Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) a publié son rapport sur l’évaluation de l’application de la loi relative à la loi bioéthique du 7 juillet 2011. C’est le dernier avant que le gouvernement ne dépose son projet de loi devant le parlement.

Ce rapport, qui intervient après celui de du Conseil d’Etat et celui du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a été présenté par le président de l’Opecst Gérard Longuet, sénateur de la Meuse - Les Républicains, et le premier vice-président Cédric Villani ,député de l’Essonne - La République en Marche, ainsi que ses rapporteurs Annie Delmont-Koropoulis, sénatrice de Seine-Saint-Denis – Les Républicains, et Jean-François Eliaou,député de l’Hérault – La République en Marche, le 25 octobre dernier.

Neuf thèmes font chacun l’objet de recommandations : les examens et le conseil génétique, le prélèvement et la greffe d’organes, l’assistance médicale à la procréation intraconjugale, l’autoconservation des gamètes, l’assistance médicale à la procréation avec don de gamètes, l’embryon humain in vitro, les cellules souches humaines, les neurosciences, et le lien entre bioéthique et innovations technologiques.

Si les rapporteurs sont en désaccord sur certains points comme la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes ou les examens génétiques sur les personnes décédées, ils soulignent tous deux la nécessité « que les analyses portant sur les caractéristiques génétiques des personnes soient prescrites par un médecin généticien agréé » et que celles -ci soient « réalisées dans des laboratoires et structures techniques accrédités ». Ils sont favorables aux diagnostics préimplantatoires (DPI), mais contre le diagnostic pré-conceptionnel (DPC) généralisé et contre les tests en accès libre. En revanche, extension de l'assistance médicale à la procréation (AMP), « ne relève pas d'une discussion et de préconisations de l'Opecst" précise le député Jean-François Eliaou.

NB avec l'APM