Décision du Conseil d’Etat concernant le décret du 26 janvier 2016

Juridiction

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Dans un arrêt rendu mercredi 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a validé la quasi-totalité du décret du 26 janvier 2017, à l’exception de points de détails concernant le délai avant ouverture d’un nouveau site de laboratoire et le délai concernant toute modification apportée à la structure juridique et financière d’un laboratoire.

Saisi en mars 2016 par le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), la société Eylau Unilabs, le Syndicat des biologistes (SDB) et le Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC), qui demandaient, tous les quatre, l’annulation du décret du 26 janvier 2016. Ils s’opposaient en effet à une dizaine d’articles que ce décret institue dans le Code de la Santé publique.

Pris en application de l’ordonnance du 13 janvier 2010relative à la biologie médicale et de la loi du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, le décret fixe les conditions dans lesquelles sont effectués les examens de biologie médicale, ainsi que les conditions d’installation des laboratoires.

Fin juillet 2016, le Conseil d’Etat s’était penché sur les règles d’organisation et de répartition territoriale instaurées par le décret, et avait transmis une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, à la demande du SDB et de la société Eylau Unilabs. Ce dernier avait rejeté cette question en octobre 2016.

Dans son arrêt rendu le 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat a retoqué les demandes des contestataires, à l’exception de deux passages minimes. Il soutient le délai de huit mois nécessaire avant l’ouverture d’un laboratoire via une déclaration à l’Agence régionale de santé, afin de « permettre l’engagement du laboratoire dans la démarche d’accréditation », mais annule ce même délai pour l’ouverture d’un nouveau site de laboratorie ou pour le transfert d’un site hors du territoire de santé dans lequel il est implanté, arguant l’existance « d’éléments particulièrement complexes à étudier » De même, le Conseil d’Etat a également réfuté et annulé pour des raisons similaires, le délai de six mois nécessaire avant « toute modification apportée à la structure juridique et financière d’un laboratoire, ainsi qu’avant les opérations d’acquisition, de rachat ou de fusion. »

La rédaction avec l’APM