Cerba assignée à comparaître devant le Tribunal de grande instance de Pontoise

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Dans un courrier daté du 30 mars 2017 et adressé à Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, trois syndicats de biologie (SDB, SLBC et SJBM) dénoncent la cession du groupe Cerba par l’actionnaire majoritaire PAI Partners, au fonds de pension canadien PSP Investments et au fonds d’investissements suisse Partners Group, opération qu’ils estiment « aller à l’encontre de la législation »

Les trois syndicats prennent en effet appui sur l’article L.6223-5 du Code de la santé publique, qui interdit la détention d’une « fraction du capital social d’une société exploitant un laboratoire de biologie médicale […]» par « toute entreprise d’assurance et de capitalisation » et par « toute entité détenant une fraction égale ou supérieure à 10 % du capital social d’une entreprise fournissant, distribuant ou fabricant des dispositifs médicaux ».

C’est au regard de ces deux dispositions que les syndicats émettent des réserves quant à la possibilité pour PSP Investments de se porter acquéreur – aux côtés de Partners Group – du groupe de biologie médicale Cerba.

Selon eux, outre le fait que PSP Investments leur apparaît comme une « entreprise de capitalisation » au sens de l’article L.6223-5 1° précité du Code de la santé publique, il s’avère surtout qu’aux termes de son rapport annuel pour l’année 2016, PSP Investments détient 21 % du capital de la société Acelity Inc., une société ayant pour objet de fournir, distribuer et/ou fabriquer des dispositifs médicaux au sens de l’article 2° de l’article L.6223-5 du Code de la santé publique.

La cession en cours de ce groupe aurait abouti, selon les syndicats, à la divulgation d’un grand nombre d’informations venant mettre à jour les rouages de l’organisation du groupe et ses irrégularités.

Les trois Syndicats, qui réunissent ensemble 2500 biologistes, et représentent 25 % de la profession, assignent donc le groupe Cerba à comparaître, afin de défendre les intérêts collectifs et individuels de leurs membres , car ils le soupçonnent de fraude à la loi » pour la raison suivante :

si Cerba HealthCare paraît bien prima facie respecter la réglementation en ne détenant que 25 % du capital et des droits de vote de Cerba SELAFA, elle a en réalité mis en place un dispositif lui permettant de détenir en réalité le contrôle financier et politique de Cerba Selafa et des société d’exercice libéral que cette dernière détient ; contournant ainsi les interdits et obligations mis en place par la loi du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale. »

CerbaHealthcare réplique fermement

À la suite de cette action en justice engagée devant le Tribunal de Grande Instance de Pontoise conjointement par les trois syndicats de biologie médicale, Cerba HealthCare a émis un communiqué de presse, datant du 3 avril, indiquant qu’il allait apporter « par toutes voies de droit une réplique ferme, tant sur la forme que sur le fond, à une démarche judiciaire dénuée de fondement sérieux. »

Selon le groupe, Cerba HealthCare a en effet « toujours veillé à exercer ses activités dans le plus strict respect des réglementations en vigueur », tout en garantissant « l’indépendance des biologistes médicaux qui exercent en son sein » et qui ont choisi de s’associer au Groupe au cours des dix dernières années.

Le Groupe met en avant sa volonté de mettre à disposition de ces professionnels « tous les moyens nécessaires pour servir au mieux les patients en alliant proximité, qualité, expertises, conseils médicaux et innovation. »

Pour lui, cette action en justice « est d’autant moins compréhensible que le secteur de la biologie médicale est extrêmement réglementé en France et que les autorités de tutelle exercent au quotidien sur l’ensemble de ses acteurs un strict contrôle de conformité aux lois et règlements. »

Dès lors, Cerba HealthCare s’interroge sur la légitimité de cette démarche « qui tend à protéger des intérêts particuliers au détriment de ceux du patient, du service public et des professionnels de santé » et se dit « déterminé à faire respecter par tous les moyens sa réputation comme celle de l’ensemble des biologistes qui l’ont rejoint. »

La rédaction