Vers un report probable de l'obligation d'accréditation du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017

Pour rappel, la loi du 30 mai 2013 réformant la biologie médicale prévoit une accréditation de 100 % des examens des LBM au 1^er novembre 2020 avec des étapes de 50 % au 1^er novembre 2016 et 70 % au 1^er novembre 2018.

Le Syndicat des biologistes (SDB) avait réclamé un délai pour la première étape de l’accréditation, estimant que les LBM ne pourraient pas tous l’atteindre dans les temps impartis en raison du manque de moyens du Comité français d’accréditation (Cofrac). Il avait été débouté et la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, avait renchéri en déclarant au mois de février, avoir pris des mesures spécifiques pour atteindre le seuil d’accréditation à temps.

Toutefois, face au retard pris par le Cofrac, des députés socialistes avaient présenté en juin, un amendement au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit “Sapin 2” (article 48 bis). L’amendement, accepté par le gouvernement, permet aux laboratoires qui ont déposé leur demande d’accréditation auprès du Cofrac « de continuer à fonctionner après le 31 octobre 2016 jusqu’à ce que cette instance ait pris une décision sur leur demande, et au plus tard jusqu’au 1^er septembre 2017. »

Au Sénat, un amendement a ensuite été émis par Les Républicains. Il prévoyait le report de cette date au 31 décembre 2017, avec l’avis défavorable du gouvernement. Le projet de loi Sapin 2 a été adopté en première lecture le 14 juin avant d’être profondément remanié au Sénat début juillet, aboutissant à l’échec de la commission mixte paritaire (CMP) le 14 septembre.

Les députés ont rétabli leur version du texte en nouvelle lecture fin septembre, en conservant néanmoins la date du 31 décembre 2017 pour l’accréditation des LBM. Les sénateurs se prononceront à nouveau après un examen en séance publique prévu les jeudi 3 et vendredi 4 novembre.