Le SDB va déposer un recours contre deux mesures du décret du 26 janvier 2016

Décret sur la biologie médicale

Biologiste infos

Le Syndicat des biologistes (SDB), en lien étroit avec le SLBC (Syndicat des laboratoires de biologie clinique), va déposer un recours devant la juridiction compétente contre deux mesures qui lui paraissent inquiétantes dans le décret 016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale.

Par Steven DIAI, publié le 02 mars 2016

Le SDB va déposer un recours contre deux mesures du décret du 26 janvier 2016

Ces deux mesures, jugées par le SDB « comme dangereuses pour la profession » dénoncées par ce même syndicat depuis plusieurs mois, n’ont pas été modifiées. Il s’agit de « celle relative au danger imminent » et « celle relative à la possibilité pour les ARS de remettre en cause les droits acquis de SEL ayant valablement ouvert des sites. »

Les raisons du recours contre deux mesures du décret

Selon les deux syndicats, la mesure relative au danger imminent constitue « un flou dangereux et une impossibilité pour le laboratoire de se défendre qui sont inacceptables (art. R. 6231-1). »

Le SDB fait allusion à l’article R. 6231-1 instauré par le décret qui permet à une ARS de fermer un laboratoire de biologie médicale en raison d’un fait constituant un danger imminent pour la sécurité des patients ou des personnes exerçant dans le laboratoire. Selon le syndicat, ce texte est « insuffisamment précis. Il ne définit par la notion de danger imminent, ce qui laisse une bien trop grande place à la subjectivité des services et du directeur de l’ARS pour une décision grave et fortement préjudiciable pour les LBM. »

Dans leur communiqué, SDB et SBLC expliquent que « rien ne justifie que l’on supprime le principe du contradictoire avant l’exécution de la mesure de mise à l’arrêt du laboratoire ou du site, que ce soit de façon totale ou partielle. » Partant du principe que les biologistes médicaux doivent pouvoir faire valoir leurs observations en défense avant la décision, les deux syndicats demandent la révision de cet article.

La seconde mesure concerne la remise en cause des droits acquis d’une SEL (art. R. 6222-5). Selon l’article R. 6222-5 du décret, l’ARS a la possibilité de remettre en cause les droits acquis de SEL ayant valablement ouvert des sites.

Pour le SDB, aucune disposition du code de la Santé publique ne donne à l’ARS le pouvoir de remettre en cause le principe des droits acquis des sociétés de biologie médicale à conserver le bénéfice des sites régulièrement ouverts. Le SDB considère que « cette disposition est contraire au droit et instaure une insécurité juridique inacceptable » que rien ne justifie si aucune faute n’a été commise par laboratoire. Il demande donc la suppression de cet article.

La rédaction

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