Consultations de génétique : dérogation au parcours de soins pour l'information des apparentés

Ce décret définit « le dispositif d’information de la parentèle en cas de diagnostic d’une anomalie génétique chez une personne. »

« Ainsi, si cette personne souhaite être tenue dans l’ignorance du diagnostic, ou si elle ne souhaite pas transmettre elle-même l’information, elle peut demander au médecin prescripteur de porter à la connaissance de ses apparentés l’existence d’une information susceptible de les concerner. » Ceux-ci sont alors invités à se rendre à une consultation de génétique. Et dans le cadre de cette consultation, « le patient ne se verra pas appliquer la majoration prévue à l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité applicable en cas de non-respect du parcours de soins par le patient. »

C’est-à-dire qu’il ne se verra pas pénalisé financièrement parce qu’il ne sera pas passé d’abord par son médecin traitant.

Source : Journal officiel du 12 février, texte 38