Projet de loi de santé : les députés lèvent l’exclusion des hommes homosexuels du don du sang

Les députés ont adopté par scrutin public à l’unanimité (19 voix pour) un amendement d’Arnaud Richard (UDI, Yvelines) créant un article additionnel après l’article 7. Il inscrit dans le code de santé publique que « nul ne peut être exclu du don du sang en raison de son orientation sexuelle ».Cet amendement vise à mettre fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels en matière de don du sang », explique le député centriste dans l’exposé des motifs. Le rapporteur du titre I, Olivier Véran (PS, Isère) a indiqué qu’il était favorable sur le principe mais aurait privilégié la voie réglementaire. Il a rendu un avis de sagesse. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, a demandé en vain le retrait de l’amendement, faisant valoir son accord sur le principe, tout en estimant que la question relevait du domaine réglementaire.« La discrimination sur la base de l’orientation sexuelle n’est pas acceptable. C’est clair. Les seules limitations aux dons qui peuvent être apportées résultent d’exigences liées à la sécurité des receveurs. Les questionnaires qui sont aujourd’hui remis aux donneurs peuvent donner le sentiment d’une discrimination sur la seule base d’une orientation sexuelle, ce qui n’est pas acceptable, il faut regarder les comportements sexuels. Je m’y suis engagée, le questionnaire va évoluer. La position du gouvernement est évidemment de lever les discriminations relatives à l’orientation sexuelle. C’est bien dans cet esprit que les concertations ont été engagées avec les différentes agences », a-t-elle observé.« Dès lors que je comprends qu’il n’y a pas de retrait de l’amendement, et dès lors qu’il définit une position sans entrer dans le détail réglementaire de ce qui devra apparaître ensuite sur le questionnaire et qui relève du débat avec les agences sanitaires, dès lors que nous sommes sur une stricte position de principe, je donne un avis favorable », a-t-elle ensuite indiqué après l’annonce d’un scrutin public sur l’amendement.Le comité consultatif national d’éthique (CCNE), lui, avait recommandé dans un avis rendu public mardi 31 mars de ne pas lever l’exclusion permanente du don du sang des hommes déclarant avoir eu une ou des relations sexuelles avec d’autres hommes (HSH), dans l’attente de résultats de recherches scientifiques sur la question et d’évolution dans les procédures.

Risques médicaux, selon le CCNE

Il demande toutefois que ces recherches et ces évolutions, qui permettent “d’arriver à une meilleure adaptation des contre-indications”, soient mises en oeuvre “dès que possible”.Le CCNE appelle les pouvoirs publics et tous les acteurs impliqués à mener une réflexion pour “reconsidérer les contre-indications dans leur ensemble, prendre la mesure de la complexité des décisions concernant un domaine essentiel de santé publique, et disposer des données scientifiques nécessaires pour étayer leurs choix”.Mais “au stade actuel des connaissances, et tant que les réflexions, évolutions et recherches demandées n’auront pas abouti, toute modification des contre-indications exposerait à des risques médicaux qui doivent être pris en considération d’un point de vue éthique”, écrit l’instance, saisie en octobre 2012 par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.Ces risques seraient liés aux “incertitudes scientifiques actuelles”, à une “absence d’évolution des campagnes d’information qui permette une véritable responsabilisation des personnes qui ont eu des comportements à risque récents” et à “une absence de temps suffisant consacré à l’entretien de la personne avec le professionnel de santé chargé de la sécurité du don”.”Ce qui compte, c’est la confiance entre le donneur et le médecin”, a déclaré le président du CCNE, Jean-Claude Ameisen, mardi 31 mars lors d’une conférence de presse.Le droit français exclut de façon permanente du don du sang les hommes qui déclarent, dans un questionnaire préalable au don, avoir eu une ou des relations sexuelles avec d’autres hommes, en raison de la plus grande prévalence du virus du sida dans la communauté homosexuelle et de la possible élévation du faible risque VIH transfusionnel en cas de levée de l’interdiction. La prévalence de l’infection par le VIH est 100 fois plus élevée parmi les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes au cours des 12 derniers mois que parmi les hétérosexuels nés en France. L’incidence est quant à elle 200 fois plus élevée.Les hétérosexuels ayant eu une relation sexuelle à risque (rapports non protégés, partenaires multiples, etc.) sont exclus pour quatre mois.Dès son arrivée au gouvernement, Marisol Touraine avait fait part en juin 2012, comme plusieurs de ses prédécesseurs, de son souhait de lever l’interdiction du don du sang aux HSH avant, en décembre 2012, d’indiquer qu’elle n’était pas en mesure de le faire. Elle a annoncé mi-mars 2015 qu’elle comptait modifier le questionnaire pour ne plus retenir l’orientation sexuelle comme critère discriminant et se concentrer sur les comportements sexuels à risque.Ces déclarations sont intervenues alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) doit se prononcer définitivement le mercredi 29 avril dans une affaire sur le caractère potentiellement discriminant de l’exclusion des HSH du don du sang, après les conclusions rendues en juillet 2014 par l’avocat général de cette juridiction.

SORTIR DE LA NOTION DE GROUPES A RISQUE

Dans son avis, le CCNE estime que, si les données scientifiques et “l’imperfection” du système déclaratif imposent le maintien “à titre provisoire” de l’exclusion des HSH, cette contre-indication n’est “ni définitive” ni “la seule de nature à éviter les risques”.Il considère à l’instar de la ministre que les contre-indications liées aux comportements sexuels à risque devraient prendre en compte les conduites d’un individu plutôt que de se fonder sur les groupes à risques, qui sont très hétérogènes.Les autorités sont préoccupées par les donneurs qui font des déclarations inexactes sur leurs comportements à risque ou sur leur orientation sexuelle, d’autant que si le sang donné est testé, le virus du sida reste indétectable pendant une “fenêtre de risques” de 12 jours. Le risque de don contaminant est évalué à un sur 2,5 millions au sein de l’ensemble des donneurs.Pour le CCNE, il est important de renforcer la responsabilisation des donneurs vis-à-vis des contre-indications, en faisant évoluer les campagne d’information, et d’assurer la fiabilité de leurs déclarations, en réécrivant les questionnaires, en consacrant un temps de dialogue suffisant entre donneur et médecin et en formant les professionnels de santé en ce sens.

AFFINER LES MODELISATIONS DU RISQUE TRANSFUSIONNEL

L’instance préconise également d’engager une réflexion et des recherches afin d’affiner les modélisations du risque transfusionnel, en prenant en compte des données de travaux à mener sur la fiabilité des déclarations sur les comportements à risque récents, “au-delà des seules données de l’incidence de l’infection”.Il s’agit aussi de réaliser des études de modélisation du risque transfusionnel sur la base des contre-indications temporaires existantes pour les HSH dans d’autres pays. Le Royaume-Uni ou la Suède ouvrent par exemple le don du sang à cette population à l’issue d’une période d’absence complète de relation sexuelle.”A partir des mêmes données scientifiques et des mêmes risques, les réponses sont diverses selon les pays […]. La suspicion du risque ne permet pas de déterminer la conduite à tenir”, a dit Jean-Claude Ameisen, soulignant les enjeux “sociétaux et culturels complexes” associés à la décision de lever ou non une exclusion permanente du don du sang.Le CCNE recommande de déterminer pourquoi des donneurs ne mentionnent pas leurs comportements sexuels à risques récents et d’évaluer les modalités d’information et de dialogue permettant de résoudre ce problème.Il souhaite étudier la possibilité “en cas de doute persistant” de reconvoquer un donneur après un don pour de nouveaux tests. Des travaux devraient être menés pour évaluer la faisabilité et l’acceptabilité de cette approche.Enfin, le comité conseille de développer des recherches scientifiques et des stratégies spécifiques d’information, de dépistage et de prévention de l’infection par le VIH dans le but de diminuer l’incidence de l’infection chez les personnes ayant des relations sexuelles exposant à un haut risque.