Projet de loi de santé : l’article 38 modifié

Le texte est composé de 57 articles, regroupés en cinq parties. Présenté mercredi matin en conseil des ministres, puis en conférence de presse, il devrait être examiné par le Parlement début 2015.

L’article 38 modifie le PRS qui intègre un cadre d'orientation stratégique à 10 ans, supprime les schémas régionaux de prévention (SRP), d'organisation des soins (Sros) et d'organisation médico-sociale (SRMS), fusionnés dans un unique "schéma régional de santé" fixé pour cinq ans. Il institue un conseil territorial de santé qui remplacera la conférence de territoire.

Par rapport à la version soumise au Conseil d'Etat, l’article 38 présenté mercredi présente plusieurs ajustements.

Le schéma régional de santé devra toujours "indiquer les besoins en implantations" pour les premiers et seconds recours, fixer pour chaque zone concernée "les objectifs de l'offre de soins par activités de soins et équipements matériels lourds, les créations et suppressions d'implantations ainsi que les transformations, regroupements et coopérations entre les établissements de santé" et "les objectifs de l'offre des établissements et services médico-sociaux". Il devra désormais aussi définir l'offre d'examens de biologie médicale.

Par ailleurs, le texte précise la nature du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) signé entre l'ARS et le ministère de la santé, qui sera conclu pour une durée de cinq ans et révisable chaque année.

Il prévoit en outre que les nouveaux PRS simplifiés par cette loi entrent en vigueur, au plus tard, au 1er janvier 2018.