Le projet de loi de santé dévoilé par articles

L'examen au Parlement est prévu pour le début de l'année 2015, selon le dossier de presse diffusé mercredi par le ministère.

RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTE AUTOUR D'UNE STRATEGIE PARTAGEE

* Article 1 – rénovation du cadre général de la politique de santé

TITRE I: RENFORCER LA PREVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTE

* Article 2 – promotion de la santé en milieu scolaire
* Article 3 – levée des restrictions sur l'accès à la contraception d'urgence pour les élèves du secondaire auprès de l'infirmerie scolaire
* Article 4 – renforcement de la lutte contre l'alcoolisation chez les jeunes ("beuverie express")
* Article 5 – possibilité pour l'industrie agro-alimentaire d'apporter une information complémentaire synthétique et simplifiée, sur la base de recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), à la déclaration nutritionnelle qui sera obligatoire sur les denrées alimentaires à compter du 13 décembre 2016
* Article 6 – création d'une passerelle permettant aux collaborateurs médecins de remplir les fonctions de médecin du travail
* Article 7 – inscription des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) pour le dépistage des maladies transmissibles
* Article 8 – rénovation du cadre de la politique de réduction des risques en matière d'addictions et extension au milieu carcéral
* Article 9 – expérimentation de salles de consommation pour toxicomanes
* Article 10 – extension de l'information du grand public sur les risques sanitaires liés à la pollution de l'air
* Article 11 – mesures de protection supplémentaires contre l'exposition à l'amiante

TITRE II: FACILITER AU QUOTIDIEN LES PARCOURS DE SANTE

* Article 12 – instauration d'un service territorial de santé au public
* Article 13 – renforcement de l'organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie
* Article 14 – création au sein des agences régionales de santé (ARS) d'un service d'appui aux professionnels de santé pour la coordination et la prise en charge des parcours complexes
* Article 15 – création d'un numéro d'appel national harmonisé pour la permanence des soins, coexistant avec le 15 pour l'aide médicale urgente
* Article 16 – extension du parcours de soins coordonnés aux patients de moins de 16 ans
* Article 17 – dispositions relatives aux centres de santé prévoyant la transposition des nouveaux modes de rémunération conventionnels des libéraux et le recours au règlement arbitral
* Article 18 – généralisation de la dispense d'avance de frais (tiers payant) en ville d'ici à 2017
* Article 19 – mesure des pratiques de refus de soins par les ordres professionnels, autorisés à pratiquer le "testing"
* Article 20 – encadrement, par les partenaires conventionnels, des tarifs d'optique et de soins dentaires délivrés aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS)
* Article 21 – mise en oeuvre d'un service public d'information en santé
* Article 22 – expérimentation pour cinq ans de projets pilotes d'accompagnement des patients
* Article 23 – délivrance systématique au patient sorti d'hospitalisation d'une information écrite détaillant le coût global de sa prise en charge
* Article 24 – remise obligatoire au patient sorti d'hospitalisation d'une "lettre de liaison" afin de faciliter la coordination avec sa prise en charge en ville
* Article 25 – refondation du dossier médical personnel (DMP) qui devient "partagé" et est confié à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts)
* Article 26 – restauration d'un "service public hospitalier" et suppression des "missions de service public"
* Article 27 – création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) à adhésion obligatoire

TITRE III: INNOVER POUR GARANTIR LA PERENNITE DE NOTRE SYSTEME DE SANTE

* Article 28 – redéfinition du contenu de l'obligation de développement professionnel continu (DPC)
* Article 29 – diversification des lieux de stages pour les étudiants paramédicaux
* Article 30 – définition de la notion de "pratique avancée" d'une profession de santé paramédicale en vue de la création de l'infirmier clinicien
* Article 31 – autorisation des sages-femmes à pratiquer l'IVG médicamenteuse et extension de leurs compétences en matière de vaccination
* Article 32 – autorisation des pharmaciens à délivrer et administrer eux-mêmes les vaccins
* Article 33 – autorisation des médecins du travail et des infirmiers à prescrire des substituts nicotiniques et autorisation des sages-femmes à en prescrire à l'entourage de la femme enceinte
* Article 34 – encadrement du recours à l'intérim médical à l'hôpital
* Article 35 – confie à la Haute autorité de santé (HAS) la mission d'élaborer des fiches de bon usage des médicaments et un "guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes"
* Article 36 – renforcement des moyens de lutte contre les ruptures d'approvisionnement de produits de santé
* Article 37 – réduction des délais de mise en oeuvre des recherches cliniques industrielles au sein des établissements de santé et mesures leur permettant d'obtenir une autorisation de fabrication des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP)

TITRE IV: RENFORCER L'EFFICACITE DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LA DEMOCRATIE SANITAIRE

* Article 38 – modification du projet régional de santé (PRS) qui intègre un cadre d'orientation stratégique à 10 ans, suppression des schémas régionaux de prévention (SRP), d'organisation des soins (Sros) et d'organisation médico-sociale (Sroms), fusionnés dans un unique "schéma régional de santé" fixé pour cinq ans; nouvelles règles de fongibilité asymétrique; création d'un conseil territorial de santé
* Article 39 – constitution autour des ARS d'un "réseau régional de vigilances et d'appui"
* Article 40 – remplacement du contrat pluriannuel de gestion du risque conclu pour quatre ans entre l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) par un plan de deux ans décliné en région
* Article 41 – autorisation des ministres chargés de la sécurité sociale à fixer des lignes directrices pour la négociation des accords conventionnels entre assurance maladie et professionnels de santé libéraux; possibilité de négocier une adaptation régionale des conventions nationales (hors tarifs), qui peut être ensuite déclinée par l'ARS
* Article 42 – fusion, par voie d'ordonnance, de l'Institut national de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et de l'éducation pour la santé (Inpes) et l'Etablissement de préparation aux urgences sanitaires (Eprus) en un Institut national de prévention, de veille et d'intervention en santé publique; simplification, par voie d'ordonnance, de certaines missions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et de l'Etablissement français du sang (EFS); renforcement de la coordination du système d'agences sanitaires
* Article 43 – obligation légale de représentation des usagers dans les organes de gouvernance de toute agence sanitaire nationale
* Article 44 – remplacement de la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) des établissements de santé par une commission des usagers (CDU)
* Article 45 – création de l'action de groupe dans le domaine de la santé
* Article 46 – instauration d'un droit d'accès au dossier médical de la personne décédée par une personne pacsée, un concubin ou un tuteur
* Article 47 – création d'un système national des données médico-administratives; création d'un Institut national des données de santé; réforme des modalités concernant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP)
* Article 48 – création d'une instance nationale consultative des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé et détermination des règles de représentativité
* Article 49 – rénovation de la gouvernance des établissements de santé

TITRE V: MESURES DE SIMPLIFICATION

* Article 50 – simplification, par voie d'ordonnance, du droit des groupements de coopération sanitaire (GCS)
* Article 51 – diverses mesures de simplification, par voie d'ordonnance, relatives aux établissements de santé (facturation et recouvrement des créances, clarification des procédures de passation des marchés, fusion entre établissements, harmonisation du régime des autorisations de pharmacie à usage intérieur -PUI-, gestion administrative des directeurs d'hôpitaux), à la sécurité sanitaire (Dasri, vaccinations obligatoires), au traitement des données de santé (agrément des hébergeurs), à la réglementation des substances vénéneuses, aux instances de consultation de la fonction publique hospitalière (FPH), aux régimes d'autorisation d'activités de soins, à l'abrogation des dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé (CGES), à l'accès aux soins de premier recours
* Article 52 – encadrement, par voie d'ordonnance, des soins de conservation par les thanatopracteurs et levée de l'interdiction de ces soins sur les personnes atteinte d'hépatites virales et VIH
* Article 53 – transposition de trois directives relevant du domaine de la santé (2013/59/Euratom sur les rayonnements ionisants, 2014/40/UE relative aux produits du tabac, 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les psychothérapeutes, conseiller en génétique et radiophysicien)
* Article 54 – mise en conformité avec la convention du travail maritime de 2006
* Article 55 – adaptation du service de santé des armées (SSA) et de l'Institution nationale des Invalides
* Article 56 – mesures relatives à l'outre-mer par voie d'ordonnance
* Article 57 – autorisation à légiférer par voie d'ordonnance pour assurer la cohérence des dispositions codifiées et non codifiées