Le Conseil constitutionnel rejette une QPC sur la liste des tests ne constituant pas un examen de biologie

Il avait été saisi en février par le Conseil d’Etat, qui doit statuer sur un recours du Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) contre cet arrêté d’application de l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, ratifiée ensuite par la loi du 30 mai 2013.

L’arrêté détermine à la fois cette liste des tests ne constituant pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant réaliser ces tests et les conditions de réalisation dans certains cas.

Sont visés les tests rapides d’orientation diagnostique (Trod) du VIH, les « dispositifs destinés par le fabricant à être utilisés comme autodiagnostics », ainsi que plusieurs autres catégories de tests classées selon la personne qui les réalise (deux pour les infirmiers, cinq pour les sages-femmes, huit pour les médecins non biologistes et trois pour les pharmaciens non biologistes).

Dans sa première partie, cet article dispose que « ne constituent pas un examen de biologie médicale un test, un recueil et un traitement de signaux biologiques, à visée de dépistage, d’orientation diagnostique ou d’adaptation thérapeutique immédiate ».

La deuxième partie de l’article renvoie au pouvoir réglementaire, par un arrêté, l’établissement de cette liste, la détermination des catégories de personnes pouvant réaliser ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, et leurs conditions de réalisation.

Le SNMB a estimé que le législateur avait méconnu sa compétence en opérant ces renvois.

Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L6211-3 « n’habilite pas le pouvoir règlementaire à fixer des règles qui mettent en cause des règles ou des principes fondamentaux que la Constitution place dans le domaine de la loi ».

Conseil constitutionnel, décision n°2014-389 QPC du 04 avril 2014

D’après l’APM